Caractère sérieux ou nouveau de la QPC

« Que pensez-vous de l'usage qui est fait du 3ème critère de recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ( la question doit présenter un caractère sérieux ou être nouvelle ) ? »

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l’écart du contrôle de constitutionnalité des lois » mentionne le Président Nicolas Sarkozy dans son discours du 1er mars 2010 à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Question prioritaire de constitutionnalité (appelée également QPC).

La QPC a été instauré dans le système français lors de la révision constitutionnelle de 2008, ce qui a permis d’aligner la France à la majorité des pays européens qui avaient déjà adoptés un mécanisme de contrôle a posteriori. Le développement de la réforme se trouve dans la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l´article 61-1 de la Constitution et dans le règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel. Avant la mise en place de la QPC, le conseil constitutionnel ne disposait que d’un contrôle a priori des lois, c’est à dire avant leur promulgation.

La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il s’agit d’un contrôle a posteriori, par voie d’exception. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La QPC est donc un mécanisme juridique appartenant au contrôle de constitutionnalité, qui est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un État respectent la Constitution, celle-ci étant placée au sommet de la hiérarchie des normes.

Il existe de réelles différences entre l'appréciation de la recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité faite par les juges du fond et celle faite par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. On note un clivage important qui amorce un certain intérêt, en effet il est intéressant de mettre en relief l'aspect théorique de ce critère, et comment les juridictions inférieurs s'approprient la mise en œuvre de celui-ci.

La QPC est un dispositif qui permet au citoyen de soulever un questionnement sur la constitutionnalité ou non d’une loi ou d’un article. Ainsi, quant est-il de l’application de ce critère d’un point de vu théorique ? Mais en pratique, le risque n’est-il pas que les juridictions inférieures imposent leur propre appréciation du critère ainsi que pourrions-nous améliorer au vue de l'expérience européenne ?

L'instauration (du caractère nouveau et sérieux) de la question nouvelle et du critère sérieux est un dispositif qui légitime la sélection des questions. Ainsi cela permet de faire avancer la justice française au vue de la Constitution, cependant il a déjà été relaté que les juridictions inférieures ont parfois abuser de leur pouvoir. Il est donc nécessaire de réguler la concurrence qui s'installe au sein de ces juridictions et du Conseil constitutionnel afin que ce dispositif ne soit pas vu comme un frein.  Au regard de certains pays de l'union européenne qui ont instauré la qpc, notre système de triple conditions et notamment le critère sérieux ou nouveau est un avantage considérable mais  dégradé par la mise en pratique des juridictions suprêmes.

Nous verrons dans un premier temps que c'est une condition novatrice revêtant plusieurs aspects indispensables, puis dans un second temps qu'en pratique c'est un caractère étouffé par l'abus de pouvoir des juges constitutionnels nécessitant une remise en cause.

I- Une condition novatrice revêtant plusieurs aspects indispensables, en théorie

Instaurer ce dispositif permet d'estomper le monopole du Conseil constitutionnel qui formera notre (A), et également de pouvoir sélectionner les questions nécessitent d'être étudiées qui sera notre (B).

A)Un pouvoir prédominant du Conseil constitutionnel pondéré par le rôle des juridictions suprêmes

La tache du Conseil constitutionnel consiste à contrôler des normes qui lui sont soumises , il effectue ce que l'on appelle le contrôle de constitutionnalité a priori. Dans le cadre du contrôle a priori les particuliers ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel directement. Ce contrôle de constitutionnalité a priori était le seul jusqu'en 2008, on peut dire que depuis l'origine, le rôle du Conseil constitutionnel a profondément évolué puisqu'il n'a été conçu dans l'esprit des constituants de 1958 que comme le gardien de la compétence du pouvoir réglementaire.

Compétence qui était théorique avec très peu d'effets pratiques, mais c'est à partir de 1970 que le Conseil constitutionnel a acquit une autre dimension grâce au contrôle de constitutionnalité des lois, et progressivement il s'est transformé en un gardien des libertés fondamentales. Bien évidemment, cette nouvelle dimension est le résultat de la combinaison de sa jurisprudence mais surtout de la révision de 1974 qui ouvre la saisine à l'opposition. Aujourd'hui le Conseil constitutionnel produit une jurisprudence globalement nuancée et assez équilibrée, il est devenu un régulateur essentiel de la vie institutionnelle et politique.

La réforme de 2008 est envisagée dans un nouvel article, l'article 61-1. Le contrôle envisagé est ici un contrôle in concreto tandis ce que le contrôle a priori est un contrôle in abstracto. Plus simplement, le contrôle effectué par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité est un contrôle concret puisque la question de constitutionnalité est soulevée dans le cadre d'une instance en cours et devant une juridiction ordinaire. Il s'agit là pour le juge saisit de s'assurer du bien fondé de la demande, qui ensuite va la transmettre à la juridiction suprême dont il relève et si cette question pré-judiciaire présente un caractère sérieux ou nouveau ( deux filtres ), la juridiction suprême transmettra la question au Conseil constitutionnel.

Par conséquent on note ici que les juridictions suprêmes exercent un filtre entre la demande du justiciable faite au juge ordinaire et le Conseil constitutionnel. Cette réforme met en lumière deux points importants quant aux rôles des juges intervenant dans la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Premièrement, il revient au Conseil constitutionnel seul,de décider de l'inconstitutionnalité des lois. Deuxièmement, il est important que les questions de constitutionnalité soient soulevées devant une juridiction de droit commun, et qu'ensuite elles transitent par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation qui eux-seuls vont être à l'origine des renvois ou non au Conseil constitutionnel.

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