CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122

Tchassi Franck JM2

Commentaire:CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122

Les juges du conseil d’état dans leur arrêt Mlle Marteaux du 23 juin 2000, ont proclamé le principe de neutralité des fonctionnaires d’un service public qui ne peuvent porter de signes ostentatoires exprimant leur croyances religieuses. Le conseil d'État réuni en en assemblée plénière dans son arrêt Commune de Melun du 9 novembre 2016 s'intéresse ainsi au principe de laïcité et aux effets de ce principe sur les fonctionnaires d’un service public.

En l’espèce, la fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne demande à la mairie de Melun de s’abstenir d’installer une crèche de noël dans l’enceinte de l’hôtel de ville de la commune durant le mois de décembre 2012. Devant la décision implicite de rejet de la commune, la fédération forme un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun afin d’obtenir l’annulation cette décision implicite de rejet, qui sera rejetée.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 8 octobre 2015, a fait droit à l’appel formé par la fédération contre ce jugement. Par la suite, la commune de Melun se pourvoi en cassation et demande l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel.

Ainsi, est-il possible pour une personne publique, doté d’un devoir de neutralité découlant de la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité, d'installer une crèche de noël, à titre temporaire, dans un emplacement public?

Le conseil d'État rejette la requête de la commune dans son arrêt du 9 novembre 2016. Les juges considèrent que l'installation de cette crèche ne revêt aucun caractère culturel, artistique ou festif, ce qui fait de celle-ci un emblème religieux allant à l’encontre du principe de laïcité dans les établissements publics.

L’arrêt de l’assemblée plénière du conseil d’état commune de Melun permet la mise en place de critères permettant de s’exonérer de l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires dans les emplacements publics, critère faisant une application au cas par cas. C’est ainsi que confronté à une situation d’espèce similaire, la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 6 octobre 2017 en faisant application des critères de la jurisprudence commune de Melun, a rendu une

solution différente; faisant des critères de la jurisprudence commune de Melun une référence en la matière.

Le juge rappelle la présence d’un principe de laïcité en France, entraînant un difficile partage entre liberté de conscience et devoir de neutralité(I), et l’existence d’une double dérogation à l'obligation de neutralité de la personne publique(B).

1. le rappel du principe de laïcité en France: un difficile partage entre liberté de conscience et devoir de neutralité

Nous pouvons constater la mise en avant par le juge d’un principe de laïcité permettant l’existence d’une liberté de conscience(A), et la dévolution à la personne publique d’un devoir de neutralité(B).

1. La mise en avant d’un principe de laïcité permettant l’existence d’une liberté de conscience

La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans sa jurisprudence Lausti c. Italie en date du 18 mars 2011, s’est prononcé sur la conformité à la Convention Européenne des Droits de l’Homme des dispositions du droit italien autorisant la présence de crucifix dans les écoles publiques.

La cour admet qu’il s’agit d’un symbole religieux, mais observe aussi que les États conservent une large marge d'appréciation dans le domaine des traditions qu’ils jugent important de perpétuer.

La loi du 9 décembre 1905 instaurant le principe de laïcité en France justifie le fait que la juridiction suprême de l’état ait en espèce adopté une solution différente de celle de la Cour Européenne des Droit de l’Homme en interdisant l'installation d’un emblème religieux au sein d’un emplacement public.

En effet, comme le rappelle en espèce le conseil d’état, la loi du 9 décembre 1905 a permis d’instaurer la laïcité en France, principe constitutionnel permettant une liberté religieuse aux usagers des services publics et par extention un banissement des

discrimination pour cause religieuse par les agents publics qui se doivent de respecter la laicité au sens de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et obligations des fonctionnaires.

Le juge du conseil d’état nous fait ainsi comprendre qu’il existe un devoir de neutralité dévolu à tout agent de la fonction publique.

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