CE, 8 aout 1919, Labonne

Document 3 : CE 8 août 1919, Labonne,

Faits : Le Président de la République a pris le 10 mars 1899 un décret qui règlemente la circulation des automobilistes en mes soumettant à la possession d’un certificat de capacité pour la conduite des automobiles. Ce décret à été pris sans l’habilitation d’une loi. Monsieur Labonne s’est vu retirer son certificat d’aptitude à la conduite automobile par un arrêté du préfet de police mis en vigueur en application de ce décret présidentiel le 4 décembre 1913.

Procédure : Monsieur Labonne a saisi le CE afin qu’il annule l’arrêté du préfet de police pour excès de pouvoir, il conteste aussi la légalité du décret du 1à mars 1899, pris par le Président de la République, dont cet arrêté fait application.

Thèse en présence : Selon Monsieur Labonne, l’arrêté du préfet de police était illégale, puisque seul les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d’un pouvoir réglementaire général.

Problème de droit : En l’absence de toute habilitation législative, le président de la République est-il compétent pour édicter des mesures de police à caractère général comme celle-ci ?

Solution : Le CE par sa décision rejette la requête formé par Monsieur Labonne, il affirme de ce fait la supériorité du statut de l’autorité national sur les autorités locales, ce qui l’a conduit à confirmer la primauté du président de la République dans le droit interne.

Motivation : Le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire.

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