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Cas 1 : Dites à votre tuteur si un accord d’entreprise concernant la durée du travail, peut être conclu avec la direction dans les deux cas ci-dessous et dans quelle configuration (annexes 1 et 2)

Tout d’abord, afin qu’un accord entre vigueur, l’accord se doit d’être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au minimum 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles. De plus, l’accord doit être signé par l’employeur ou son représentant.

Si ce n’est pas le cas, et quel que soit le pourcentage obtenu à travers les élections, les organisations comme la FO dans ce document ou encore la CGT et la CFDT disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider cet accord.

Ainsi, un accord d’entreprise concernant la durée de travail peut être conclu dans le cas où une organisation de syndicats obtient plus de 50% des votes.

La première hypothèse nous indique que l’accord peut donc être conclu. En effet, la CGT obtient 53% des voies face à la CFDT qui obtient 38% des voies. Seulement, quant à la FO, elle n’obtient que 9% des voies.

Ainsi, cela signifie que le groupe de la CGT ayant cumulé la majorité des voies, l’organisation a réussi réunir différents critères : leur indépendance vis-à-vis de l’employeur, des effectifs et des cotisations ainsi que le respect des valeurs républicaines.

Ensuite, la deuxième hypothèse nous indique que l’accord ne peut pas être conclu car aucune des organisations suivantes n’ont obtenu la majorité des voies : la CGT a obtenu 28%, la CFDT a obtenu 40% et la FO a obtenu 30% des voies.

Néanmoins, dans cette hypothèse, on observe que la CFDT et la FO ont obtenu plus de 30% des voies. Ainsi, les groupes disposent donc d’un délai d’un mois à compter de la signature du contrat. De plus, ils ont la possibilité de consulter les salariés afin de valider l’accord. Cet accord sera donc validé si la majorité des salariés l’approuve.

Cas 2 : Votre tuteur vous demande d’expliquer dans une courte note structurée, d’une part l’intérêt et d’autre part, les risques qu’entraine la possibilité de faire primer un accord d’entreprise sur l’accord de branche dont relève l’entreprise concernée et plus généralement le bouleversement de la hiérarchie des normes.

Joffrey Prost est salarié au sein de l’entreprise LIX. Sa hiérarchie le charge d’organiser les élections et souhaite conclure des accords d’entreprises au sujet de la durée de travail, une fois les élections terminées. Ainsi, quels sont les intérêts et les risques qu’entraîne la possibilité de faire primer un accord d’entreprise sur l’accord de branche ? Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier les intérêts de primer un accord d’entreprise sur un accord de branche et dans un deuxième temps, il est intéressant d’analyser les risques que démontre cette possibilité.

I. Les intérêts de primer un accord d’entreprise sur un accord de branche

A) Les intérêts concernant l’entreprise

La Loi du travail octroie plus de liberté aux entreprises. L’accord d’entreprise LIX est en capacité de modifier la mise en place d’horaires à temps partiel à l’initiative de l’employeur, la détermination des jours fériés chômés, l’instauration du travail de nuit ainsi que la rémunération du temps de restaurations et de pause. De plus, l’entreprise peut également déterminer un taux de majoration des heures supplémentaires tout en respectant le taux de majoration minimum à 10%.

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