BTS: métiers du notariat

B.T.S. METIERS DU NOTARIAT

Année 2010 – 2011

REDACTION D’ACTES / DROIT DE L’ENTREPRISE / DROIT IMMOBILIER

SUJET DE SYNTHESE NUMERO UN

SUJET :

Vous êtes stagiaire en l’étude de Me P.A., notaire à AMBERT (Puy de Dôme) depuis une quinzaine de jours lorsque vous êtes contacté par Monsieur C., gérant de la société à responsabilité limitée « C.H. ». Monsieur C. vous explique que la société « C.H. » dans laquelle il est gérant et principal associé, a l’intention de vendre le fonds de commerce de RESTAURANT-GRILLADES-SALON DE THE lui appartenant depuis le 1er octobre 2005.

Monsieur PAUL travaille à temps complet dans l’entreprise depuis deux ans.

La vente serait consentie à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée « L’EPI » moyennant le prix de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000, 00 euros), s'appliquant :

 Aux éléments incorporels pour DEUX CENT TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (203 530, 00 euros),

 Au matériel pour SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS (6 470, 00 euros).

Le gérant de la société acquéreur souhaite obtenir au nom de la société, un prêt d’un montant de 190 000,00 euros, à moins que le cédant n’accepte un paiement à terme.

Enfin, l’acquéreur ne souhaite pas reprendre le contrat de travail de Monsieur PAUL, afin « d’assurer une meilleure rentabilité de l’affaire ».

Le propriétaire des murs dans lesquels le fonds est exploité, Monsieur LENOIR, est d’accord pour consentir à la cession de bail commercial.

Monsieur C. est un peu perdu. Un ami lui a parlé d’acte authentique, d’acte notarié et aussi d’acte sous-seing privé. Tout s’embrouille dans son esprit.

Questions :

I Concernant la préparation du dossier de cession :

1 Qu’est-ce qu’un notaire ?

2 Vous définirez les mots :

Acte authentique, acte notarié, acte sous seing privé.

3 Que signifie « date certaine » concernant un acte notarié ?

4 Vous donnerez la définition du mot « fonds de commerce », celle de « bail commercial ».

5 Le paiement à terme ne constituerait-il pas un risque pour le vendeur ? Faudra-t-il prévoir des garanties et lesquelles ? Vous en donnerez les principales caractéristiques.

6 Que deviendra le contrat de travail de Monsieur PAUL ?

7 Le notaire pourrait-il remettre le prix de cession du fonds de commerce le jour de la signature de l’acte notarié ?

8 Enfin, vous réunirez les pièces essentielles permettant la préparation de l’acte notarié de CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

II

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