Bts NRC Corinne pink

LE CAS DE CORINNE PINK : CAS PRATIQUE

LES FAITS :

Corinne Pink salariée du Techno centre de Lyon envoie et reçoit un grand nombre de courriels à caractère personnel sur son lieu de travail, ce qui peut lui prendre jusqu'à 1heure de son temps par jour.  L’employeur suite aux informations transmises par le chef de service ne supporte plus cette situation et envisage de licencier sa salariée.

PROBLEMATIQUE :

A quelles conditions l’usage d’un ordinateur professionnel a des fins personnelles et t’il autorisé ?

PRINCIPES JURIDIQUES :

Depuis l’arrêt Nikon,  cours de cassation chambre sociale octobre 2001. La jurisprudence considère « que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail au respect de sa vie privée, celle ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié grâce à l’outil informatique mis à disposition pour son travail et cela même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »

« L’ordinateur fournit par l’employeur a une formalité professionnelle en conséquence tous les documents figurants dans cet ordinateur et non identifiés comme personnels sont considérés comme professionnels. Ils peuvent donc être ouverts, lus par l’employeur qui peut en tirer es conséquences remettant même en cause la présence du salarié dans l’entreprise. »

«  L’employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié qu’en présence de celui-ci. Si le salarié est absent ou s’il n’a pas été prévenu par l’employeur, celui-ci ne peut accéder à ces fichiers que si un risque ou événement particulier le justifie. »

SOLUTIONS :

En l’espèce, l’usage de l’ordinateur à des fins personnelles est toléré par la jurisprudence. L’employeur ne pourra pas utiliser les fichiers de Corinne qu’il a piratés. En revanche, si il arrive à prouver par des moyens licites que Corinne passe de nombreuses heures par semaine a régler des problèmes personnels au bureau (non-respect de l’obligation de fournir une prestation de travail ) dans ce cas la il pourra envisager de mettre en place une procédure de licenciement pour causes réelles et sérieuses.

2eme partie :

FAITS IDENTIQUES 

PROBLEMATIQUE :

Quelle procédure doit respecter un employeur s’il décide de licencier pour motif personnel un de ses salariés ?

PRINCIPES JURIDIQUES :

La cause du licenciement doit être réelle et sérieuse, le caractère réel quand il existe se traduit par des éléments vérifiables, objectifs et exacts. Le caractère sérieux présente une gravitée qui rend impossible la poursuite des relations de travail.

Procédure de licenciement :

1° étape : Convocation du salarié à un entretien préalable. LRAR / REMISE EN MAIN PROPRE  CONTRE DECHARGE.

• L’objet
• La date
• Le lieu
• L’heure
• La possibilité de se faire assisté (représentant du personnel, salarié, conseillé prudhommal)

2 ° étape : Entretien au cours duquel l’employeur va exposer les raisons pour lesquelles il a décidé de licencier le salarié, celui-ci pouvant également défendre sa position.

3° étape : envoi d’un courrier par LRAR notifiant la décision (le licenciement pour faute).

SOLUTIONS :

Mr MASSIER s’agissant d’un licenciement pour motif personnel (faute) devra s’il souhaite rompre le contrat avec  Corinne Pink, mettre en place la procédure suivante : convoquer celle-ci par LRAR ou REMISE EN MAINS PROPRE CONTRE DECHARGE, a un entretien préalable. Ensuite procéder a l’entretien  et enfin notifié sa décision (licenciement pour faute) par l’envoi d’un courrier en LRAR.

PARTIE ECONOMIQUE :

Dans un contexte de campagne électorale la notion de l’interventionnisme étatique est au cœur des débats, la politique de redistribution est aujourd’hui l’objet de nombreuses discussion. La question qui est posée est la suivante :

Quel est aujourd’hui l’efficacité de notre politique de redistribution ?

La redistribution des revenus est une politique d’atténuation des inégalités de revenus opérée au moyen des transferts sociaux elle vise a réduire les écarts de revenus entre les ménages d’une même société.

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