Autorité Des Marchés Financiers

2.1 Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière et le ministère de l’Economie et des Finances

La plupart des dispositions réglementaires applicables sont issues du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF) qui a remplacé le CRBF en 2003.

Le CCLRF est une institution consultative qui peut émettre des avis et des recommandations. Il est saisi pour avis par le Ministre de l’Economie et des Finances, sur tout projet législatif ou de réglementation applicable aux prestataires de services d’investissement, à l’exception des textes qui sont de la compétence de l’AMF.

Le CCRLF a pour objectifs :

• l’harmonisation de la concurrence

• la modernisation des établissements de crédit

• le renforcement de la sécurité bancaire

• l’amélioration des relations avec la clientèle

2.2 L’Autorité des Marchés Financiers

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est l’autorité publique indépendante qui

réglemente, surveille et contrôle les marchés financiers en France.

L’AMF a pour mission de veiller :

• à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre

placement donnant lieu à un appel public à l’épargne

• à l’information des investisseurs

• au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers

et d’apporter son concours aux instances de régulation internationales.

2.3 L’Autorité de Contrôle Prudentiel

L’organisation du système de supervision a été modifiée en mars 2010 avec la création de la nouvelle Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

L’ACP est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Elle est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.

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CERTIFICATION PROFESSIONNELLE

1. Le cadre institutionnel et réglementaire français,

européen et international

1.1 Le cadre de tutelle français

Elle se substitue à la

Commission Bancaire, à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), au comité des entreprises d’assurances (CEA), et au CECEI.

L’ACP a un pouvoir renforcé (par rapport aux autorités précédentes) sur le sujet de la protection des clients :

- Elle a notamment pour fonction de contrôler le respect des dispositions législatives relatives aux engagements envers les clients (code monétaire et financier, code des assurances, code de la consommation, etc.).

- Elle doit également vérifier le respect des règles de bonne pratique.

- Elle peut échanger des informations avec la DGCCRF sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation (voir fiche 1.7 sur la protection

des clients).

2.3.1 L’architecture de l’ACP

L’ACP est présidée par le gouverneur de la Banque de France.

Plusieurs instances (collèges et commissions) permettent d’en assurer le fonctionnement :

- Un collège en formation plénière, qui est en charge des questions générales de

supervision et du fonctionnement de l’autorité.

- 2 sous-collèges (un pour la banque et l’autre pour l’assurance) traitent des questions

spécifiques à chacun de ces secteurs.

- Des commissions spécialisées peuvent être mises en place par le collège pour traiter de

thèmes en particulier.

- Une commission des sanctions, qui permet à l’ACP d’exercer son pouvoir disciplinaire.

Par ailleurs, un pôle commun avec l’AMF est mis en place. Ce pôle doit prendre en charge les sujets de commercialisation des produits financiers et en particulier :

- Superviser les conditions de commercialisation et le respect des obligations des opérateurs envers leurs clients, emprunteurs, assurés, ...

- Veiller à l’évolution des produits financiers, avec la création d’un observatoire.

- Surveiller la publicité.

- Recevoir les demandes des clients.

2.3.2 Le rôle de l’ACP dans les agréments

L’ACP a repris les pouvoirs du CECEI et du CEA et a les responsabilités suivantes :

- Agrément des entreprises d’assurance, des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement habilités à opérer en France, à l’exception des sociétés de gestion.

- Retrait de cet agrément, à la demande des établissements concernés, ou si les

conditions de l’agrément ne sont plus remplies.

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CERTIFICATION PROFESSIONNELLE

1. Le cadre institutionnel et réglementaire français,

européen et international

1.1 Le cadre de tutelle français

- Autorisation des

modifications significatives dans la vie des établissements (changements de Direction, d’activité).

- Examen pour ratification de la nomination d’un Dirigeant. Il s’agit pour l’ACP de s’assurer

...