Article 1104 code civil "la bonne foi"

Commentaire de l’article 1104 dans sa version à venir issue de l’ordonnance du 10 février 2016

De nombreux projets de réforme du droit des contrats ont repris un principe en constante évolution qu’est celui de la bonne foi, développée par Demogue. A côté de la liberté contractuelle et de la force obligation, il y a une exigence de bonne foi en droit des contrats. La bonne foi est un concept qui tente de désigner la bonne intention, l’honnêteté, et la sincérité. C’est un concept qui se rapproche de la loyauté et de la coopération. Cette exigence de bonne foi formulée par l’article 1134 alinéa 3 du Code civil actuel est un principe aujourd’hui en expansion, qui permet de prendre en compte le comportement des parties et semble ponctuellement susceptible d’aménagement par les contractants eux-mêmes. Ce principe a été consacré dès le Code de 1804, à l’article 31, très peu modifié jusqu’à aujourd’hui. Il s’agit d’un principe vague, repris par le projet de la Chancellerie dans son ordonnance du 10 février 2016. En effet, ce dernier formule une exigence de bonne foi dans son article 1104, qui dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi. Cette disposition et d’ordre public. ». Il modifie en considération la législation actuelle, faisant de la bonne foi en principe directeur en droit des contrats. Le principe de la bonne foi est inscrit au stade de la formation des contrats et plus seulement dans exécution. La bonne foi est érigée en principe directeur du contrat au sein d’un chapitre intitulé « dispositions préliminaires ». Le projet ne rentre pas dans le détail du solidarisme, ni du devoir de collaboration. Il ne s’agit pas non plus d’une œuvre créatrice. Cependant, l’article 1104 est rédigé de manière claire, compréhensible pour un profane, et il cristallise les solutions jurisprudentielles développées durant l’utilisation du Code actuel.

L’article du projet de la chancellerie modifie t-il toutes les appréciations apportées à la bonne foi jusqu’à nos jours ?

La bonne foi, dans cet article, est devenue une exigence développée tout au long de la formation du contrat (I). Néanmoins, ce principe est en phase de venir un principe directeur en droit des contrats (II).

I – Une exigence de bonne foi développée tout au long de la formation du contrat

L’article 1104 du projet n’est pas totalement une innovation.

Un principe de bonne foi pris à la législation d’aujourd’hui

L’article 1104 du projet de réforme précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Il s’agit là de la reprise de l’alinéa 3 de l’article 1134 du Code civil qui dispose : « Elles (convention) doivent être exécutées de bonne foi. ». Cela signifie qu’on doit répondre à des obligations dans un devoir de loyauté et ne pas manquer à ses obligations. Ça se rattache à la force obligatoire du contrat. Les deux partis doivent exécuter loyalement le contrat voire coopérer à l’exécution de celui-ci.

Cependant, on peut noter une substitution du mot « convention » à « contrat ». Les conventions sont un terme générique qui présente des actes qui peuvent avoir plusieurs effets, alors que le contrat est un type de convention qui crée des obligations. Les conventions peuvent avoir d’autres obligations. Cette substitution n’est pas hasardeuse. En effet, dans le Code actuel réfère l’exigence de bonne foi à tout acte peu importe sa nature. Tandis que le projet de la Chancellerie a voulu instaurer l’obligation de bonne foi dans les conventions mettant des obligations à charge des contractants.

Plus encore que la loi, l’article 1104 codifie les jurisprudences actuelles.

Un principe

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