Application Bio Mâche

Application Bio Mâche

BioMâche est une société gérée par Marie Poidevin. Elle produit et cultive des légumes, certaines fines herbes et des fleurs à usage alimentaire qu’elle vend ensuite à des restaurateurs ou sur des marchés.

2) Le contrat envisagé entre l’entreprise BioMâche et la centrale d’achat est:

Tout d’abord synallagmatique, les 2 contractants ont des obligations les uns envers les autres.

Il est ensuite à titre onéreux, les 2 parties s’engagent à fournir une prestation en échange d’une contre prestation Ici BioMâche s’engage à vendre une partie de sa production en échange d’un montant qui lui sera versé.

Et enfin, d’adhésion, les conditions ne peuvent être discutées en partie à cause des clauses.

3) BioMâche personne morale, société de Marie Poidevin, personne physique s’est engagée avec la centrale d’achat d’une entreprise de distribution, personne morale. Cette centrale lui propose de vendre une partie de sa production et ainsi d’être présente dans les supermarchés se situant dans un rayon de 20km autour de son entreprise. Lors de la rencontre avec le responsable de la centrale et de la remise d’un contrat sur les conditions de coopération des deux structures, les conditions proposées lui semblent raisonnables.

En revanche dans ce contrat, une clause prévoit que les supermarchés du groupe peuvent proposer des promotions sur ses produits, sans la prévenir et les frais liés à ces promotions seront déduits automatiquement des montants à lui verser. Elle estime donc cette clause illégale.

4) Marie Poidevin peut s’appuyer sur différentes règles juridiques pour défendre sa position notamment sur l’article L442-6 du Code de commerce qui stipule que la responsabilité de l’auteur est engagée et l’oblige à réparer le préjudice causé. Cet article précise que obtenir ou tenter d’obtenir d’un partenariat commercial, un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement proportionné au regard de la valeur du service rendu est un avantage injustifié par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée.

L’article précise également que soumettre ou tenter de soumettre un partenariat commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

De plus, l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur et s’applique à tous les contrats conclus depuis le 1 octobre 2016, ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date.

Une des grandes nouveautés de cette réforme concerne la disposition générale condamnant “les déséquilibres significatifs” dans tous les contrats.

Un professionnel qui aurait imposé les termes d’un contrat à un autre professionnel, dans les termes tels que cela a pour objet ou pour effet de provoquer un déséquilibre significatif dans les relations des parties, au détriment de celui qui s’est vu imposé le contrat dont il n’a pas pu choisir les modalités. Deux textes s’appliquent pour ce cas, l’article 1171 du Code Civil et l’article L442-6, I,2° du Code du commerce.

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