Analysez une situation juridique Amaury Lejuste

Amaury Lejuste, gérant d’un salon de coiffure très tendance dans le XVIIème arrondissement de Paris souhaite conserver sa bonne image. Pour cela, il dispose d’une clientèle ciblée et plutôt aisée grâce à la qualité des offres de soins proposées. Il possède un fichier informatisé qui comprend de nombreux éléments d’identification du client. De plus, il n’a fait aucune déclaration à la CNIL : « La Commission Nationale Informatique et Libertés ». Il se procure illégalement des commentaires personnels de ses clients et ce à leur insu. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique permettant directement ou indirectement son identification.

Monsieur Lejuste a-t-il le droit d’agir ainsi sur les données à caractère personnel de ses clients ?

Nous étudierons dans un premier temps, les pratiques condamnables de Monsieur Lejuste. Puis, dans un second temps, nous verrons les rôles exercés par la CNIL pour sécuriser les données à caractère personnel des clients et contraindre Monsieur Lejuste à cesser ses agissements.

1. Les pratiques condamnables

Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique permettant directement ou indirectement son identification.

La loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés montre dans l’article 6 que les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le responsable du traitement des données veille est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers.  L’article 7 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise que le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.

Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus au plan national et communautaire.

L’ensemble de ce texte confirment qu’il ne peut être porté atteinte à la vie privée et aux droits des citoyens et que ceux-ci sont inaliénables et fondamentaux.

La directive du 24 Octobre 1995 impose la mise en place d’un organisme national indépendant chargé de la protection de ces données. Ce rôle était assuré en France depuis 1948 par la Commission Nationale Informatique et Libertés. La protection s’applique uniquement aux personnes physiques, lors des traitements des données à caractère personne.

En revanche, la CNIL exerce des rôles afin de sécuriser les données à caractère personnel des clients et contraindre Monsieur Lejuste à cesser ses agissements.

1. Les rôles exercés par la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont le but est de veiller à ce que l'informatique respecte l'identité humaine, les droits de l'Homme, la vie privée et les libertés. 

La CNIL exerce aussi une mission de régulation et de recensement des fichiers.

Le groupement des CNIL nationales appelé G29 a pour mission de conseiller, donner des avis sur les règles à suivre et harmoniser les pratiques au niveau européen.

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