Analyse d'un contrat Droit

Analyse d’un contrat :

 CGPS Vous travaillez au service juridique de l’entreprise « Au cassis dijonnais ». Cette dernière est liée par un contrat avec le même prestataire depuis très longtemps. Le Président envisage de changer de fournisseur et vous demande d’analyser attentivement le contrat, et de répondre aux questions suivantes, en vous aidant de vos cours et manuels pour répondre précisément sur les concepts juridiques :

1°) Au regard du droit des contrats, à quoi correspond le document ?

Le document correspond aux conditions générales de prestations de services des pages jaunes.

2°) Quel est le nom du fournisseur, cocontractant ?

 Le fournisseur de prestation de services est les pages jaunes.

3°) Quelle est la durée du contrat ?

Le Contrat prend effet pour une période contractuelle de 12 mois, à compter de la date de parution effective de la Publicité́.

4°) Que peut-il se passer ensuite ?

A l’issue de cette période, et sauf dénonciation du Client intervenue au plus tard un mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. La commande sera tacitement reconduite de mois en mois et facturée tous les mois. Le Client reste ensuite libre de résilier son engagement mensuel selon les modalités indiquées précédemment, l’arrêt de la parution et du paiement s’effectuant au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel le courrier de résiliation aura été reçu. Toutes les garanties souscrites au titre du présent Contrat sont entendues au contrat tacitement reconduit. Toutes les clauses prévues au sein du présent Contrat demeurent inchangées dans le cadre de contrat tacitement reconduit.

5°) Dans le cadre d’une diversification d’activité, est-il possible d’inclure des photos de sex-toys ? Pourquoi ? (2 stipulations)

A l’issue de l’édition ou de la commande souscrite, toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la vidéo est interdite sous peine de sanctions pénales pour reproduction, représentation et diffusions interdites.

6°) Est-il possible de changer d’avis sur la prestation ? A quelles conditions ? Quel est le mécanisme de droit des contrats utilisé.

Oui il est tout à fait possible de changer d’avis sur la prestation.

C’est seulement si le calendrier de fabrication, ou le produit et ses critères de parution le permettent que PJ devra de prendre en compte chaque modification souhaitée par le Client. Ainsi chaque demande d’annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à PJ et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci par PJ.

Cette lettre devra être adressée plus de 15 jours calendaires suivant la date de Signature de cette commande.

Le mécanisme de droit des contrats utilisé est 

7°) Que se passe-t-il si un orage interrompt le réseau de communication électronique ? A quel mécanisme correspond cette situation et quel est le nom de cette disposition contractuelle ?

Dans tout cas, PJ ne pourra pas être tenu pour responsable de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau de communication électronique ou téléphonique ou en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence française, ou enfin en cas d’indisponibilité des services sur le réseau internet ou téléphonique (tel le Service de Suivi d’Appels,) faisant suite à une suspension technique et/ou organisationnelle retenue par PJ, sans qu’un préavis aux utilisateurs soit nécessaire.

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