Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.

Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater

Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle.

En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général plaide en qualité de défendeur.

Cette affaire a été traitée par un tribunal de grande instance dont on ne connait pas la localité.

La TGI déboute la demande de M et Mme Y…

Un appel est interjeté à la Cour d’appel de Paris par M et Mme Y… Ils se placent donc en qualité d’appelant et le Procureur général en qualité d’intimé. Les motifs de la cour d’appel sont les suivants :

D’une part, le fait de recourir à une mère porteuse devrait être légal et en accord avec l’ordre public.

D’autre part, la Cour d’appel considère que cela ne porte pas atteinte à l’interêt de l’enfant

Un pourvoi est ensuite formé par le procureur de la République en qualité de demandeur. M et Mme Y… se placent en qualité de défendeur.

La formation saisie est l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991.

La cour de cassation casse et annule l’arrêt du 15 Juin 1990 par la cour d’appel de Paris selon le motif suivant : ce recours à une mère porteuse (portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes) constitue un détournement de l’institution de l’adoption.

Saisie de cette affaire, l’assemblée plénière de la cour de cassation a du répondre a la question suivante : le fait de recourir à une mère porteuse porte t-il atteinte à l’ordre public ?

...