2 questions et réponses de droit fiscal

Pierre Brunnel envisage de créer une entreprise de location de matériel de jardinage et de bricolage. Il demande une aide quand au choix du statut de sa futur entreprise en fonction de certains de ses critères.

Question 1 :

Les motivations qui guident le choix de pierre Brunnel sont les suivantes :

Créer une entreprise de location de matériel de jardinage et bricolage

Contrôler totalement sa future entreprise

Utiliser son financement personnel minimal pour le démarrage

Ne pas alourdir la fiscalité de son foyer déjà soumis a l’impôt sur le revenu(IR)

Les paramètres à prendre en compte pour choisir le statut d’une entreprise sont les suivants :

Le nombre d’associés

Le capital social minimal

Le type de responsabilité des associés

Le régime fiscal de la société

Le régime social et fiscal du dirigeant

Le régime matrimonial

Le choix du statut social

Nous nous apercevons que Pierre Brunnel n’a pas prit en compte tout les critères nécessaire pour le choix du statut de sa futur entreprise. Il doit aussi prendre en compte le statut social et fiscal du futur dirigeant, ainsi que le choix du régime matrimoniale puisque Mr Brunel est marié.

Question 2 :

Par rapport aux différentes motivations de Mr Brunnel plusieurs entreprises peuvent être proposées :

En fonction du nombre d’associés : Mr Brunnel souhaite contrôler totalement sa futur entreprise, donc je lui conseille de crées une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité) ou une SAS/SASU (société par actions simplifiée/ société par actions simplifiée unipersonnelle)

En fonction de son apport : Mr Brunnel souhaite se contenter d’un financement personnel minimal lors du lancement de son affaire. Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SARL, SNC, SCOP sous forme de SARL. Néanmoins au vu du nombre d’associés c’est encore l’EURL ou SAS/SASU que je lui conseil.

En fonction du régime fiscal : Mr Brunnel souhaite ne pas trop alourdir la fiscalité de son foyer déjà lourdement imposé à l’IR. Il optera donc pour l’IS (impôt sur les sociétés) car elle représente un prélèvement proportionnel à la hauteur de 33.33% des bénéfices alors que l’IR vise les bénéfices réalisé selon un barème progressif dont la tranche supérieure est actuellement fixée à 40%. Donc je lui propose ici aussi une EURL ou une SAS car il a la possibilité d’opter pour l’IS et les critères de ceux-ci correspondent a ces motivations.

Quel type d’entreprise écarter-vous et pour quelles raisons ?

Les SARL, SA, SNC, SCOP car le nombre d’associé est de 2 et Mr Brunnel est seule, aussi la

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