État unitaire et État fédéral : différence de nature ou différence de degré ?

État unitaire et État fédéral : différence de nature ou différence de degré ?

L’étude des constitutions modernes montre que deux formes principales d’État peuvent être distinguées, l’État unitaire et l’État fédérale. Les deux formes étant identifiable dans la constitution d’un pays, elles reposent sur un même principe démocratique et garantissent une séparation des pouvoirs plus ou moins souple empêchant quelconque forme de centralisation absolue des pouvoirs.

Depuis le XVIème siècle, l’État est l’institution politique première. Pour qu’une entité puisse recevoir juridiquement la qualité d’État elle doit satisfaire à de nombreux critères. Tout d’abord, trois critères matériels, un territoire, une population et un gouvernement. Puis, un critère substantiel, la souveraineté. C’est ce dernier critère, modulable en fonction du régime et de la forme étatique qui différencie un État unitaire d’un État fédérale.

L’État unitaire est un état dans lequel un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire. La Constitution ne reconnaît donc qu’un seul gouvernement, un seul Parlement et un système judiciaire unique. A l’inverse, un État fédéral est un état qui reste souverain mais qui délègue une grande partie des décisions politiques à des entités autonomes au sein du pays qui ont, à échelle locale, leur propre constitution, leur propre gouvernement et leur propre Parlement.

Dès lors, peut-on diamétralement opposés un État unitaire d’un État Fédérale même si tous deux reposent sur des principes démocratiques similaires ?

Il s’agira d’abord de comprendre dans quels mesures l’état unitaire se différencie de l’état fédéral dans l’organisation des pouvoirs politiques avant d’appréhender leurs similitudes au sein du socle commun qu’est la démocratie.

I/ État unitaire et État fédéral des organisations fondamentalement différente dans l’organisation des pouvoirs

A) L’État unitaire, une autonomie quasi inexistante des circonscriptions locales

L’essence de l’état unitaire repose dans la centralisation des pouvoirs. Cependant, cette centralisation du pouvoir ne va pas sans poser problème, il est difficile dans nos sociétés modernes de gérer un territoire entier à partir d’un centre unique et encore plus de faire respecter ce pouvoir à l’ensemble de la population. Une centralisation littérale du pouvoir pourrait donc nuire au bon exercice de celui-ci. Ces difficultés expliquent que la plupart des constitutions d’États unitaires contienne des assouplissements de deux types, la déconcentration et la décentralisation.

La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans une circonscriptions locales administratives des autorités représentantes de l’État. Ces autorités sont dépourvues de toutes autorité car elles ne sont que le porte-parole étatique à échelle locale. En France, État unitaire, les préfets sont le reflet de l’utilisation de la déconcentration. Ainsi, ils ne veillent qu’à la bonne application des lois à échelle locale, il est le délégué du gouvernement à la charge des intérêts nationaux et non régionales ou départementales. C’est pour cela que de nombreuses manifestations dans des villes de provinces se déroule devant la préfecture, il est le représentant des institutions gouvernantes à échelle locales.

La décentralisation, le second aménagement de l’État unitaire consiste à transférer des compétences administratives de l’État, qui délègue une partie de son pouvoir à des entités ou collectivités locales distinctes de lui. Même si ces autorités sont essentiellement autonomes et sont élues par les citoyens, l’État garde un pouvoir de contrôle ce qui n’est pas le

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