La procédure légale établie pour le licenciement

FAITS

Une salarié engagée le 21 septembre 2006 dans une société en qualité d'hôtesse d’accueil à écoulé sa période d'essai d'un mois. Après celle-ci, début Janvier 2007 le chef d'entreprise remarque que cette salarié ne fais pas correctement son travail. Il lui adresse donc une lettre le 30 Novembre récapitulant ses défaillances, et lui propose d'occuper un autre poste au sein de cette même entreprise. La salarié refuse. Le chef d'entreprise lui notifie alors son licenciement, en raison des motifs énoncé auparavant dans la première lettre.

Le licenciement est-il licite ?

MAJEURE

Selon l'article L.122-14 du code du travail : le chef de l'entreprise qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision, convoquer la salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

Ainsi l'entretien doit avoir lieu 5 jour ouvrable après remise de cette lettre, au cours de l'entretien le chef d'entreprise devra indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Selon la procédure de licenciement pour motif personnel, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement. Des procédures spécifiques peuvent également s'imposer à l'employeur.

-Convocation du salarié

-Entretien préalable

-Lettre de licenciement

-Procédures spécifiques

-Après la notification du licenciement

-Fin du contrat

Cass soc. 10 mais 2006, pourvoi n° 04-44956 : Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance.

MINEURE

Le licenciement a été notifié par lettre simple le 1er février 2007. Le motif de licenciement fait référence à une lettre antérieure, sans autre indication.

La période d’essai est finie, un mois étant écoulé depuis le 21 nov. 2006

La notification par lettre simple est donc valable, si remise contre récépissé

L’employeur ne peut décider que le licenciement prend effet à une date postérieure, l’envoie de la lettre valant date de rupture.

La lettre de licenciement énonce comme motif de rupture ceux allégués par la lettre du 30 nov. 2006 Or on observe que l’employeur avait connaissance de ces faits fautifs avant même de les relater par un avertissement. La décision de licencier intervenant fin janvier 2007, la prescription de la faute est encourue en application de l’article L122-44 du Code du travail établissant

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