Dialogue social en France

DE QUOI PARLE-T-ON?

Quelques définitions autour des principales expressions utilisées dans le cadre du dialogue social.

→ Les relations sociales                                                                     

C’est l’ensemble des relations (interactions) qui existent entre les différents acteurs de l’entreprise : direction, encadrement, représentants du personnel et salariés.

→ Le climat social                                                 

Il traduit « l’ambiance générale » de l’entreprise. Le climat social résulte d’un grand nombre de facteurs liés à la situation de l’entreprise.                 

Le climat social est une mesure subjective qui repose sur l’appréciation personnelle de ceux qui vivent la situation. On parle de climat serein ou tendu.

→ Le dialogue social
C’est la mise en œuvre du débat entre direction et ses salariés ou leurs représentants.
Il a pour objectif d’aboutir à « se mettre d’accord ». Il traite des sujets qui ont trait à la vie de l’entreprise: performance économique, conditions d’emploi, conditions de travail…

Le contexte juridique :

L’expression « dialogue social » apparaît dans la sphère européenne pour désigner les premières discussions entre les partenaires sociaux européens vers la fin des années 1980.

En France, à l’origine, l’expression semblait ne concerner que les formes de concertation avec les organisations syndicales. Le dialogue social était associé aux échanges dans le cadre de la négociation.

ex : En 1982, les lois Auroux se veulent facilitantes en créant deux obligations de négocier au niveau de la branche et au niveau de l'entreprise.

Sur ces dix dernières années, les intitulés de trois lois font référence au terme de dialogue social:

• la loi du 4 mai 2004 (qui réformait notamment les règles d’articulation des sources conventionnelles et légales du droit du travail)

• 31 janvier 2007 qui visait la modernisation du dialogue social en prescrivant une concertation avec les organisations syndicales et patronales lorsque des réformes sont envisagées dans le domaine social (art. L. 1 et s. du Code du travail).

• 17 août 2015, la réforme du dialogue social.

Les réformes initiées depuis 10 ans ont fait évoluer la notion de dialogue social en modifiant la forme des instances de représentation du personnel. Elles poussent également les acteurs du dialogue social à expérimenter de nouvelles pratiques.

Rénover le dialogue social

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2008 :         Objectif : renforcer la légitimité des organisations syndicales                        

→ Les suffrages définissent la représentativité                                                                                                                        

Pour la première fois depuis 1945, la loi met un terme à la présomption irréfragable de représentativité. Désormais, les organisations syndicales doivent satisfaire certains seuils pour conserver leur représentativité.

Les organisations syndicales doivent maintenant obtenir :10% des su rages dans les entreprises, établissements et groupe ;

8% des su rages au niveau des branches.                                        

Conséquence : le paysage syndical se recompose progressivement et lentement dans les entreprises.        

→ Les conditions de validité des accords changent                                                        

Avec la loi Travail, pour qu’un accord soit valide, il doit être signé par les organisations syndicales ayant obtenu plus de 50% des su rages exprimés au 1er tour des élections du CE (ou DP) OU être signé par les OS ayant obtenu au moins 30% des suffrages au 1er tour et être validé par un référendum proposé à l’initiative des syndicats exclusivement                                

2013 (LSE) - 2015 ( LDSE) et 2016 ( Loi Travail ) : Objectif : Élargir la place de la négociation en entreprise.

→ Ouverture des champs couverts par la négociation

La négociation collective d’entreprise a désormais la primauté en matière de temps de travail (loi Travail).

De nouveaux accords entrent dans le champ de la négociation dans l’entreprise :                                        

• accord collectif PSE (LSE) ;

• accord de maintien dans l’emploi (LSE) et accord de préservation et de développement de l’emploi (loi Travail) ; accord de mobilité (LSE, 2013)

• accord regroupant les IRP (entreprises de plus de 300 salariés) et organisant le fonctionnement des instances.

→ Plus de moyen pour la négociation collective                                                                                        

La loi Travail accorde des moyens supplémentaires aux représentants des OS dans l’entreprise :                

• hausse des heures de délégation des délégués syndicaux ;

• formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ; accès à l’intranet de l’entreprise pour leur communication.

2017 : Ordonnance Macron                

• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 8

Renforcement de la négociation collective en entreprise

Primauté de l’accord d’entreprise : La Loi Travail du 8 août 2016 avait introduit la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Ce principe est confirmé par les ordonnances,à l’exception de 13 thèmes définis par l’article L 2253-1 du Code du Travail tels que les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou encore les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai.

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