DROIT A LA FORMATION

DROIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

INTRODUCTION :

premier point consacre au cadre constitutionnelle

La formation professionnelle est inscrite dans le bloc de constitutionnalité comme l’un des domaines de compétence et d’intervention de la nation. Préambule du 27/10/1946 : la nation garanti l’accès à la formation pro et à la culture. La constitution de 1958 il est renvoye au preambule de 1

Le code du travail :  la formation professionnelle tout au long de la vie, La 6eme partie du code diu w-article L 6111.

Formation professionnelle initial et formation prof continue.

Pour commencer une loi du 11 juin 1971

La formation professionnelle vise des situations relativement différentes. Elle vise dans un premier temps, les personnes scolarisée, il s’agit de la formation initiale avec les jeunes sous statut scolaire à caractère professionnelle). Dans un second temps, il y’a la formation professionnelle continue. Elle est plus orientée vers les personnes engagées dans la vie active sans pour autant exercer une activité car elle concerne également les personnes en recherche d’emploi.

Il y’a un rôle très important joué par la négociation collective dans le domaine de la formation professionnelle. Les accords nationaux inter professionnelles très régulièrement viennent sur le terrain de la formation pro et donne au législateur matière à retranscription dans le code.

• Un accord accord interprofessionnelle du 09/07/1970 à caractère général
•  La loi du 11/07/1971 il etablit une repartition relative à la charge financière de la formation. qui ne se prononce sur les obligations de financement par les entrepris de la formation pro à partir de 10 salarié,.
• La loi du 24/02/1984 qui revient sur la question du congé individuel de formation et elle donne des capacités de mise en ouvres qui n’existaient pas. Il place la for pro dans le sujet de la negociation collective obligatoire. Un
• Une autre loi du 31/12/91 intervient dans le  cadre des cdd. Elle est important car elle ouvre la for pro des salariés en CDD
• Loi du 17/07/1992 met en œuvre la formation pro dans le contexte des entreprises de travail temporaire. Elle va imposer au entreprise des w temporaire aux obligation de la for pro
• La loi quinquennale (cadre d’action sur 5 ans) du 20/12/1993, c’est une loi qui va renforcer la facilité d’acces specifique comme les conges de recherche et de renseignements. elle pose de principe d’un K de temps de formation affecté à chaque salarié dans le cadre de son activité.
• La loi du 19/01/2000 «2ème loi Aubry » il a consacre une jurisprudence de l        a cour de cassation  a intégré dans le code du travail le principe de l’obligation d’adaptation des salariés à leur environnement de travail. Il impose une Obligation ici pour le chef d’entreprise qui doit adapter le salarié à l’évolution de son poste de travail. Cette règle se trouve sous l’article L 6331  du code du travail.
• La loi de modernisation sociale du 17/01/2002 elle intègre la VAE (validation des acquis de l’expérience). Dans la loi de modernisation sociale une réforme importante est diapositive de financement  d’apprentissage.
• Un accord national interprofessionnel du 20/09/2003 qui propose en outre le droit de mise en œuvre à la formation qui sera reprise par

Reforme de la formation professionnelle

L’actualité

• une loi du 04/mai/2004. Il a fait un constat de disfonctionnement dont l’acces innegale à la for prof à 2 titrtes. Ils ont montré que la for pro beneficiaire au salarié des grande entreprise mais ceux des pme. 2Emme element d’inegalité les salariés dont les  les for pro sont faibles. La loi 2004 introduit le dif un disposition qui doit permettre a chacun de se constituer d’un droit de formation. La loi va introduir d’une part les periode de professionnalisation et d’autre part la loi une fusion de con…….. Il devient une réforme législative et les périodes de professionnalisation apparaissent + les dispositions de contrats sont rassemblés + la réforme des modalités du dialogue sociale notamment sur les modalités d’adoption des accords de branche, d’entreprise ou de groupe.

• Un accord national du 11/01/2013 dans cette loi apparaît un compte personnelle de formation pour rmplacer le droit individuel à la formation. et un accord du 14/12/2013 se prononce en accord d’une réforme des modalités de financement de la formation pro. Ces deux accords seront réinscrit dan la loi du 5 mars 2014. Dans cette loi de 2014 : le Compte Personnel Formation + une réforme du financement de la formation professionnelle(reduction des modalités de financement) + une réforme de l’apprentissage (la possibilité d’ouvrir l’apparentage au contrait indéterminé) + réforme des organismes paritaires Agrées.+ le conseils nationale et des relations prof+les

CPA : compte personnelle d’activité, il s’agirait de regrouper en un seul dispositif différents dispositifs qui sont distinguer les uns des autres. (Droit au chômage rechargeable + le compte épargne temps  + une réforme envisagée d’apprentissage). Le tout étant en principe activité dès la 16ème année d’activité jusqu’à la fin de la période d’activité de la personne. Ne serait concernée ici que les personnes salariées du secteur privé. La réforme d’apprentissage pourrait porter sur une extension possible du temps du travail à 10h qui est actuellement à 8H. L’objectif serait d’atteindre le chiffre de 5000 apprenti en fin de quinquennat.

La loi du 07/08/2015 sur les compétences des régions la loi dite d’NOTRE Nouvelle orga territoriale de la republique  : Dans cette loi a été abrégée la clause de compétence générale (les collectivités territoriales peuvent intervenir dans tous les domaines). La clause de compétence générale a été définitivement supprimée. Donc les départements, communes et régions ne peuvent intervenir dans les domaines ou précisément la loi de décentralisation a accordés compétences. Les régions ont compétence pour les questions liées à la mise en œuvre des actions de formation continue et d’apprentissage.

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