Procédure d'utilisation du document unique de marchandises

DOUANES: PROCÉDURE D'UTILISATION DU DOCUMENT UNIQUE DE MARCHANDISES

Dans le cadre de la simplification des procédures de dédouanement entreprises par l'Association des Douanes et Impôts Indirects, l'arrêté du ministre des Finances n° 1790-91 du 19 Joumada II 1412 (26 Décembre 1991) a institué une nouvelle formule de déclaration en détail à utiliser pour la déclaration en douane des marchandises importées ou présentées à l'exportation. Cette formule communément appelée D.U.M (Déclaration Unique de Marchandise) est entrée en vigueur le 1er Janvier 1992. Cependant, à titre transitoire, le dépôt des déclarations en douane par procédé informatique n'est rendu obligatoire qu'au terme d'une période de six mois à compter de cette date. Pendant cette période, les déclarants peuvent, jusqu'au 30 Juin 1992, utiliser soit la nouvelle formule soit les formules en usage avant la date du 1er Janvier 1992.

LA nouvelle formule de déclaration des marchandises remplace l'ensemble des déclarations actuellement en vigueur pour l'importation, l'exportation et les régimes économiques en douane, à l'exclusion des documents internationaux prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère, ainsi que les déclarations occasionnelles et les déclarations établies sur les modèles prévus par les actes de l'Union Postale Universelle (UPU).

Cette formule de déclarations se présente sous forme d'une liasse de six exemplaires identiques, lesquels sont numérotés de 1 à 6 et reçoivent les destinations suivantes:

- Exemplaire n°1: Service de la Recette

- Exemplaire n°2: Bon à enlever ou à embarquer (B.A.E)

- Exemplaire n°3: Service de la visite

- Exemplaire n°4: Service de la valeur

- Exemplaire n°5: Office des Changes

- Exemplaire n°6: Redevable

La formule est conçue pour recevoir la déclaration de deux articles. En cas d'opération portant sur plus de deux articles, il sera fait usage d'autant de formules additionnelles que nécessaires.

La nouvelle déclaration de marchandises comprend, en outre, 41 "cases" numérotées de 1 à 41 devant être remplies par le déclarant et des cases de A à H réservées au service de l'ADII.

I. Cases devant être servies par le déclarant:

Case n°1 "Déclaration": le code d'identification du régime douanier, qui comprend 84 références.

Case n°2 "Exportateur/Expéditeur"Identité et renseignements généraux sur l'expéditeur en cas d'importation, sur l'exportateur en cas d'exportation et sur le cédant en cas d'une opération de cession sous un régime suspensif.

Case n°3: "Nombre total des articles" en chiffres.

Case n°4: "Code du Bureau" où va s'effectuer l'opération de dédouanement. Quarante deux bureaux sont codés.

Case n°5: "Nombre de formules" constituant la déclaration.

Case n°6: "Poids brut total" (en kg) des marchandises faisant l'objet de la déclaration, emballage compris.

Case n°7: "Poids net total" en kg

Case n°8: "Importateur/Destinataire. Identité et renseignements généraux sur l'importateur en cas d'opérations d'importation ou d'exportation et sur le cessionn-aire en cas de cession.

Case n°9: "Autre personne concernée". Cette case ne sera servie que s'il y'a un engagement spécifique du propriétaire de la marchandise: engagement en matière de régime suspensif, soumission cautionnée etc.

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Dans ce cas, le soumission-naire y inscrit son nom et son adresse. Cette case peut également recevoir les mentions relatives aux cautions (bancaire, mutuelle, morale), au visa du C.E.D pour les opérations engagées au bénéfice du crédit administratif etc .

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Case n°10: "Déclarant". Identité et renseignements sur le déclarant lorsque cellui-ci est le propriétaire de la marchandise, il et déjà mentionné soit dans la case n°2 en tant qu'exportateur, soit dans la case n°8 en tant qu'importateur. Dans ce cas, la case n°10 comportera, selon cas, la mention "voir case n°2" ou "voir case n°8".

Case n°11 : "Pays de provenance" (nom et code). Deux cent douze (212) pays sont identifiés par un code alphabétique.

Case n°12 : "N° code de l'importateur/exportateur" attribué par le ministère du Commerce Extérieur.

Case n°13 : "Pays d'origine"

Case n° 14 : "Pays de destination"Il s'agit du pays connu au moment de l'expédition comme étant le dernier pays où les marchandises doivent être livrées. S'il s'agit de transit, elle sera servie avec l'indication du code du bureau de décharge de l'acquit de transit. En cas de cession sous régime suspensif, cette case ne sera pas servie.

Case n°15: "Moyen de transport au départ/à l'arrivée". C'est l'identification du moyen de transport actif utilisé pour franchir la frontière.

Dix-huit (18) moyens de transport sont codés. En cas de combinaison de moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui net l'ensemble en mouvement. S'il s'agit, par exemple, d'un camion et d'un navire pour le transport maritime, le transport de moyen actif est le navire

A l'exportation, le moyen de transport de départ est celui sur lequel la marchandise est expédiée. A l'importation, le moyen de transport à l'arrivée est celui à bord duquel la marchandise est reçue. Pour le transit, c'est le moyen de transport servant pour faire transiter la marchandise d'un bureau douanier à un autre.

Le code du mode de transport doit figurer dans la première subdivision de la case, le nom ou le numéro d'immatriculation du transport dans la deuxième subdivision, le code de la nationalité du moyen de transport dans la troisième.

Case n°16 : "Conditions de livraison".

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