Le document unique

Le Document Unique des Risques Professionnels

Qu’est-ce que le Document Unique ?

Le Document Unique est un document synthétique sur lequel doivent être transcrits et mis à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé de vos salariés.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le Document Unique doit être établi par tous les employeurs dès lors qu’il existe au moins un salarié, et ce, quelque soit l’activité de l’entreprise ou de l'association.

La législation "Document Unique"

Le Document Unique découle de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du code du travail), décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français), qui demande aux chefs d'entreprises de toutes formes juridiques et de toutes tailles de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la protection et la sécurité des employés.

A qui s'adresse le Document Unique ?

La prévention des risques professionnels est l'affaire de tous et c'est pourquoi le Document Unique est disponible, entre autres, pour :

Les instances représentatives du personnel (CHSCT ou DP)

Les personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé lorsqu'il n'existe pas d'instances représentatives du personnel

Le médecin du travail et les médecins inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre

Les agents de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale

Qui rédige le Document Unique ?

Le chef d'entreprise doit réaliser le document unique mais il peut associer à son élaboration les employés, la médecine du travail ou tout organisme de conseil extérieur mais il n'a pas obligation de faire appel à un cabinet spécialisé pour le rédiger.

Y-a-t'il un modèle officiel ?

Aucun modèle type n'est imposé par la réglementation.

Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :

la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;

la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;

la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique.

Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.

Je n'ai pas rédigé de Document Unique, qu'est-ce que je risque ?

L'employeur qui ne respecte pas son obligation de rédiger ou de mettre à jour le Document Unique est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500€), qui peut être doublée en cas de récidive.

En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document Unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou DP).

En cas d'accident du travail alors que le risque avait été relevé dans le Document Unique, la faute inexcusable de l'employeur sera de fait établie et sa responsabilité pénale aggravée.

En cas de refus de présenter le Document Unique à l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3.750€ d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).

Quelques conseils pour rédiger au mieux votre Document Unique

1. Inventoriez les risques identifiés

Cet inventaire doit obligatoirement figurer sur votre Document Unique.

Il comprend l’identification des dangers et l’analyse des risques résultant de l’étude des conditions d’exposition des salariés à ces dangers.

Votre découpage en unités de travail sera créé en fonction des caractéristiques de votre entreprise ou de votre activité (ex : par établissement, par atelier, par secteur d’activité).

Le recensement des risques se fait sur place et pour chaque situation de travail (ex : fonctionnement normal, réglage, dépannage, maintenance exceptionnelle).

Basez-vous sur des observations relatives aux conditions concrètes de travail dans votre entreprise. L'évaluation peut, par exemple, s'appuyer sur des entretiens avec des salariés, afin de connaître leur perception des risques liés à leur poste ou leur environnement

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