Obtenir Une Autorisation D'exploiter

La mise en valeur de terres agricoles confère à celui qui l’exploite des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contrepartie de ces droits une autorisation préalable à la mise en valeur des terres agricoles encadre l’organisation de la structure des exploitations agricoles.

Les lois d’orientation agricole de 1960 et 1962 définissent ainsi une politique des structures qui encadre l’acquisition du foncier. Un contrôle des cumuls – appelé "contrôle des structures" est mis en place pour organiser le marché foncier. Il vise, lorsqu’un propriétaire met des terrains en location ou effectue une vente, à ce que les biens soient mis en valeur par un exploitant prioritaire au regard des objectifs du schéma directeur départemental des structures d’exploitation agricoles (S.D.D.S.A.) nouvellement défini par l’arrêté préfectoral N°2008-I-2892 du 3 novembre 2008.

Dans l’Hérault, les objectifs du S.D.D.S.A. sont :

• Favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, sur des exploitations économiquement viables, gestionnaires de l’espace et génératrices d’emplois.

• Renforcer les exploitations existantes qui n’ont pas encore atteint une dimension économique suffisante.

• Préserver le maintien d’une population active agricole permanente et à temps plein dans l’ensemble du département.

• Améliorer les structures foncières agricoles en préservant les résultats des actions conduites dans le cadre d’opérations d’aménagement foncier.

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