Les caractéristiques générales des finances publiques

Introduction :

Les finances publiques constituent une sphère juridique qui encadre de nombreuses compétences extra juridiques. C’est une matière en rapport avec l’actualité.

I) LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES FINANCES PUBLIQUES

Il y a un triple objet.

A) La dépense publique

L’un des objets des finances publiques c’est la dépense publique. Elle sert à déterminer les objets de ses dépenses (sociales, de collectivités locales, de l’État). Dans chaque domaine, on doit déterminer quelle politique on veut privilégier. Par exemple, pour les dépenses étatiques, on doit savoir les dépenses liées à la justice, à l’éducation nationales. Cela sert également à déterminer le montant de ces dépenses ainsi que leurs modalités d’exécution.

B) La recette publique

Les finances publiques servent à déterminer les sources de recettes publiques (les impôts, les redevances, l’emprunt) ainsi que les modalités de recouvrement.

C) L’application des recettes aux dépenses

Les finances publiques sont toutes les opérations qui permettent aux recettes de subvenir aux dépenses. C’est déterminer quel choix de recettes pour quel type de dépenses. C’est également évaluer l’utilisation de l’argent public, l’efficacité de ces dépenses. On parle de performances, de déficiences. C’est enfin la question de la décision, de savoir qui décide les recettes et les dépenses.

II) DÉFINITIONS DES FINANCES PUBLIQUES

A) La définition des finances publiques

Les finances publiques peuvent se définir comme l’ensemble des opérations financières des personnes publiques. Plus précisément, c’est l’ensemble des recettes et des dépenses des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales) et l’ensemble des règles applicables au moment d’effectuer la collecte des recettes et le paiement des dépenses.

B) La définition du budget

Le budget vient d’un ancien mot du MA, du vieux français du XVIIe siècle, « bougette », c’est à dire la bourse qui contenait l’argent. Le mot a été britannisé et est revenu en France. Le mot budget a réellement existé au XVIIIe siècle et a été employé au début du XIXe siècle.

Le décret du 31 mai 1862 contenait toutes les règles financières de l’époque et il définit le budget, définition encore applicable aujourd’hui. C’est l’art. 4 de ce décret qui définit le budget comme l’acte par lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. Selon cette définition, on a un acte de prévision et d’autorisation pris par une autorité habilitée à le faire.

Pour l’État, on en ne parle de budget au sens juridique, plus précisément on parle de lois de finances. Pour le budget social de la Nation, on parle de lois de financement de la sécurité sociale et pout les collectivités locales (communes, départements, régions), on parle de budget primitif.

C) Les lois de finances

Le terme « lois de finances » est spécifique à l’État. C’est la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. C’est la constitution financière de la France, cependant elle est infra-constitutionnelle dans la hiérarchie des normes. La LOLF prévoit les différents régimes de lois de finances de l’État :

• Loi de finances initiale : c’est le budget, la première loi de finance de l’année adoptée par le Parlement pour l’année suivante. Elle est adoptée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Par exemple, la loi de finances pour 2014 a été adoptée et promulguée avant le 31 décembre 2013.

• Lois de finances rectificatives : il peut y en avoir autant que le gouvernement le souhaite. Elles modifient si nécessaire les dispositions de la loi de finances initiale en cours d’année. On appelle également ces lois de finances rectificatives les collectifs budgétaires.

• La loi de règlement : il n’y en a qu’une qui intervient après l’exécution de la loi de finances initiale. Cette loi permet de constater les résultats effectifs de l’exercice financier, l’exercice étant synonyme d’une année. Contrairement aux autres textes, ce n’est ni un texte d’autorisation, de prévision mais c’est plus un bilan au sens comptable.

III) LA DÉLIMITATON DES FINANCES PUBLIQUES

Il y a 2 critères qui permettent de définir les finances publiques.

A) Le critère

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