Le droit des personnes handicapées
Dissertations Gratuits : Le droit des personnes handicapées. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar nawnaw801 • 26 Avril 2014 • 1 231 Mots (5 Pages) • 990 Vues
I. Introduction
Le droit des personnes handicapées de prendre les décisions qui les concernent et de
bénéficier de la capacité juridique au même titre que leurs concitoyens est actuellement
l'une des questions majeures dans le domaine des droits de l'homme en Europe
aujourd’hui. Pour avoir prise sur sa vie et participer à la société aux côtés des autres
membres, il est indispensable d'être reconnu comme un individu apte à prendre des
décisions.
Jouir de la capacité juridique nous permet de choisir où et avec qui nous voulons vivre,
de voter pour le parti politique de notre choix, d’avoir nos décisions en matière de santé
respectées, de contrôler nos propres affaires financières, ou tout simplement d'avoir
accès aux cinémas et autres loisirs. En l'absence de capacité juridique, nous sommes
des non-personnes aux yeux de la loi et nos décisions n'ont aucune valeur juridique.
Cette situation est, aujourd'hui encore, vécue par des centaines de milliers – si ce n'est
un million – d'Européens ayant des déficiences intellectuelles et/ou psychosociales qui
sont placés sous un régime de tutelle.
II. La capacité juridique – Vue d’ensemble –
1. Qu’est-ce que la capacité Juridique ?
1.1 Définition
La capacité juridique, c’est l’aptitude d’une personne à pouvoir exercer elle-même ses
droits et obligations.
1.2 Composition de la capacité juridique
La capacité juridique se compose de :
La capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et
d’obligations
La capacité d’exercice : c’est le pouvoir d’exercer soi-même ses droits et
obligations.
Toute personne qui possède la capacité de jouissance et d’exercice est considérée
comme capable, mais il existe des exceptions, des personnes peuvent être frappées
d’incapacité juridique.
2. Qu’est-ce que l’incapacité juridique ?
1.3 Définition
L’incapacité juridique se traduit par le fait qu’une personne ne peut pas exercer ellemême
ses droits et obligations. L’incapacité ne porte donc que sur la capacité
d’exercice.
1.4 Les cas d’incapacité juridique
1) Les règles
Cas Définition Exemple
Pour protéger des
personnes fragiles
Les mineurs
Les mineurs sont considérés comme
trop jeunes pour pouvoir exercer
pleinement leurs droits, ils sont donc
représentés par leurs parents
Un mineur ne peut pas voter, se
marier, s’engager sur des
sommes importantes, etc.
Les incapables
majeurs
Il s’agit de personnes fragiles
physiquement ou mentalement. On
enlève la capacité d’exercice à ces
personnes pour pouvoir les protéger.
Handicapés mentaux,
personnes âgées malades, etc.
Pour protéger la
société
Les personnes
condamnées
Il s’agit des personnes condamnées
par la loi qui perdent une partie de leur
capacité d’exercice
Une personne condamnée pour
escroquerie ne peut pas créer
son entreprise
2) Les exceptions
L’émancipation : un mineur peut être émancipé dès 16 ans, c'est-à-dire
qu’il va acquérir la capacité d’exercice, il sera considéré comme un majeur
capable.
Les personnes condamnées et qui ont perdu une partie de leur capacité
d’exercice peuvent la retrouver (ex : l’escroc qui s’est bien comporté
pendant 5 ans pourra ouvrir sa propre entreprise).
3. Les conséquences de l’incapacité juridique
1.5 Généralités
Lorsqu’un incapable mineur ou majeur conclut un acte juridique (contrat de travail,
contrat de bail, etc.), celui-ci n’aura aucune valeur légale, l’acte sera considéré comme
nul et n’ayant jamais existé.
1.6 Les dispositifs de protection des personnes incapables
Les incapables doivent être assistés par un représentant légal qui agit en leur nom, qui
les aide à accomplir certains actes de la vie courante. Les représentants légaux des
mineurs sont leurs parents.
Incapable Représentant légal
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