Le commerce international des armes conventionnelles

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1 Introduction

La résolution 61/89 des Nations unies, adoptée en 2006, a marqué le lancement du processus d’élaboration d’un traité visant à réglementer le commerce international des armes conventionnelles, appelé «traité sur le commerce des armes» (TCA). L’objectif était de parvenir à un traité juridiquement contraignant introduisant davantage de responsabilité dans le commerce licite des armes conventionnelles grâce à l’établissement de normes internationales communes strictes pour l’importation, l’exportation et le transfert de ces armes.

Après un intense travail préparatoire effectué entre 2007 et 2009, une première conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a eu lieu à New York du 2 au 27 juillet 2012. Bien que les participants à cette conférence ne soient pas parvenus à un consensus, un premier projet a été rédigé.

Ce projet de traité a été révisé lors de la dernière conférence des Nations unies, qui s’est tenue en mars 2013, mais n’a toujours pas permis de parvenir à un consensus, trois États ayant rejeté la proposition de la présidence. Le traité a finalement été adopté à la majorité qualifiée le 2 avril 2013. La majorité des États membres des Nations unies ont convenu de fixer au 3 juin 2013 la date de l’ouverture à la signature du traité.

1.2 Compétence de l’UE

Selon les règles de compétence externe fixées à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le TCA porte aussi sur des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

Le TCA prévoit notamment des mesures (contrôles des importations et des exportations, par exemple) qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. À cet égard, le TCA porte sur des domaines du droit de l’Union dans lesquels le degré de réglementation a déjà atteint un stade avancé. En outre, les actes du droit dérivé de l’Union relatif au marché intérieur énumérés ci-après sont également pertinents: a) directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté; b) directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes; c) règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Étant donné que le TCA porte aussi sur des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE, les États membres ne sont pas habilités à décider de façon autonome de signer et de ratifier le traité. Ils

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