Le Syndic

le ou les syndic(s). Ils sont chargés de représenter les créanciers sous réserve du cas où le débiteur pourrait être habilité à accomplir valablement seul, les actes conservatoires et ceux de gestion courant entrant dans l'activité habituelle de l'entreprise conformément aux usages de la profession à charge d'en rendre compte au syndic. Ils ont la qualité de mandataires rémunérés et sont civilement responsables de leurs fautes dans les termes du Droit commun, sans préjudice de leur responsabilité pénale.

S'il a été nommé plusieurs syndics, ils agissent collectivement. Toutefois, le Juge-commissaire peut, selon les circonstances, donner à un ou plusieurs d'entre eux, le pouvoir d'agir individuellement. Dans ce cas, seuls les syndics ayant reçu ce pouvoir sont responsables en cas de faute de leur part.

Si une réclamation est formée contre l'une quelconque des opérations du syndic, le Juge-commissaire est saisi et statue comme il est dit ci-dessus.

Le syndic a l'obligation de rendre compte de sa mission et du déroulement de la procédure liquidation des biens au Juge-commissaire selon une périodicité définie par le magistrat. A défaut, il doit rendre compte une (1) fois par mois et, dans tous les cas, chaque fois que le Juge-commissaire le lui demande.

Les deniers éventuellement recueillis par le syndic, quelle qu'en soit la provenance, sont versés immédiatement à un compte spécialement ouvert pour la liquidation des biens auprès d'un établissement bancaire ou postal ou au Trésor. Dans les huit (8) jours des recettes, le syndic doit justifier lesdits versements au Juge-commissaire. En cas de retard, le syndic doit les intérêts des sommes nécessaires aux dépenses et frais de la procédure. Si des fonds dus au débiteur ont été déposés à un compte spécial par des tiers, il en est transfert à un compte ouvert par le syndic au nom de la procédure de liquidation des biens à charge par lui d'obtenir mainlevée des oppositions éventuelles.

Les fonds ainsi versés ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une décision du Juge-commissaire.

Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur ou appartenant à celui-ci ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur pendant cinq (5) ans à partir du jour de la reddition des comptes.

Le syndic qui cesse ses fonctions doit rendre ses comptes au nouveau syndic, en présence du Juge-commissaire, le débiteur dûment appelé par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite.

La Juridiction compétente peut prononcer la révocation d'un ou de plusieurs syndics sur proposition du Juge-commissaire agissant, soit d'office, soit sur les réclamations qui lui sont adressées par le débiteur, par les créanciers ou par les contrôleurs. Si une réclamation tend à la révocation du syndic, le Juge-commissaire doit statuer, dans les huit (8) jours, en rejetant la demande ou en proposant à la juridiction compétente, la révocation du syndic.

Si à l'expiration de ce délai, le Juge-commissaire n'a pas statué, la réclamation peut être portée devant la Juridiction compétente, s'il a statué, sa décision peut être frappée d'opposition.

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