La responsabilité des comptables publics patents ou de fait

La responsabilité des comptables publics patents ou de fait

☁ La responsabilité des agents chargés de l’exécution des dépenses et des recettes

publiques

L’institution de mécanismes de responsabilité des agents chargés de l’exécution des recettes et des dépenses publiques est un bon moyen de prévenir les comportements irréguliers et la mauvaise gestion et permet la mise en cause de l’auteur d’agissements fautifs. Pour ces raisons, les ordonnateurs et les comptables s’exposent théoriquement à de lourdes responsabilités. Cependant, en fait, seule la responsabilité des comptables est réelle et l’activité des comptables publics est même un des rares secteurs de la Finance publique où un véritable régime de responsabilité personnelle et pécuniaire s'est développé.

☁ La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics patents

Comme les autres agents publics, les comptables publics s’exposent à tout un ensemble de responsabilité. Leur responsabilité pénale et disciplinaire ne présente pas de réelle spécificité par rapport à celles des autres agents.

En revanche, ils s’exposent à une responsabilité pécuniaire d’un type tout à fait spécial, qui déroge au droit commun de la Finance publique et qui est aujourd’hui principalement définie par l’Art. 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Cette responsabilité du comptable publique est une responsabilité pécuniaire et non pas une responsabilité de type répressif

A l’occasion du jugement de leurs comptes (par les CRC ou par la Cour des comptes) les comptables publics patents peuvent se voir infliger des amendes (donc un élément de responsabilité de type répressif) mais de façon accessoire. Elles viennent sanctionner leur retard à produire leurs comptes ou à donner une réponse aux injonctions du juge.

La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics patents est un mécanisme dont l’originalité se justifie par le fait que ces agents manient des deniers publics et sont chargés de contrôler la régularité de leur emploi. La sévérité de ce régime de responsabilité est réelle. Les comptables sont en effet responsables, sur leurs propres deniers, des sommes qui viendraient à manquer dans leur caisse à la suite d’une irrégularité qu’ils auraient commise. Or, les sommes en cause peuvent être très importantes, et les comptables sont donc tenus de constituer des garanties avant de prendre leur poste.

☁ Les faits générateurs de la responsabilité des comptables publics

☁ Les faits générateurs de responsabilité à raison de l’exécution des recettes

Manquement à l’obligation de veiller à la mise en recouvrement :

Les comptables sont responsables du défaut ou du retard d'émission des titres nécessaires au recouvrement des recettes. Cependant, leur vigilance à l'égard de l’ordonnateur

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