La négociation Et L'exécution Des Contrats Entre Professionnels

2. Faux. Une personne s’engage à conclure un contrat ultérieurement.

3. Faux. Certaines personnes sont frappées d’incapacité générale ou spéciale.

4. Faux, sauf dans le contrat de vente.

5. Faux. C’est la cause.

6. Faux. Un contractant qui se trompe commet une erreur. Si cette erreur est le résultat de manœuvres intentionnelles de la part du cocontractant, il y a dol.

2. L’indétermination du prix

1. Quels sont les faits ?

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la Compagnie atlantique du téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat prévoyait que toute modification demandée par l’Administration ou l’abonné (Sumaco) serait exécutée aux frais de Sumaco selon le tarif en vigueur. La CAT déclare résilier le contrat en 1986 pour non-paiement de la redevance et réclame l’indemnité prévue au contrat initial. Sumaco a demandé l’annulation du contrat initial pour indétermination du prix.

2. Quel est le problème juridique ?

Le problème porte sur la mention du prix dans un contrat de vente. L’absence de détermination du prix dans un contrat est-elle une condition de nullité de ce contrat ? La détermination du prix est-elle une condition de validité du contrat ?

3. Quelle est la réponse de la Cour de cassation à ce problème ?

Lorsque le contrat initial prévoit la conclusion de contrats ultérieurs sans détermination du prix dans ces contrats, celui-ci est valable. La Cour de cassation considère donc que la détermination du prix dans le contrat n’est pas une condition de validité. En revanche, l’abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation ou indemnisation. Cela concerne donc le stade de l’exécution du contrat et non plus de sa formation.

1. Quel est l’objet de ce contrat ?

2. Quelle est la prestation principale ?

3. Donnez un titre à chacun des articles.

Article 1 – L’objet du contrat

Article 4 – Les obligations contractuelles de chacune des parties

Article 5 – L’obligation d’information

Article 8 – L’obligation de non-concurrence

Article 9 – La clause de confidentialité

Article 11 – Le caractère personnel du contrat

4. Le contrat est qualifié de « mandat ». Définissez ce type de contrat. Montrez que l’agence agit comme mandataire.

Un contrat de mandat est un contrat de représentation. C’est une convention par laquelle une personne (le mandataire : Mediaplan) agit au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant : Aroma) auprès des tiers.

L’agence Mediaplan agit au nom d’Aroma pour l’achat d’espaces en exclusivité : elle propose pour acceptation le plan média, puis négocie au nom d’Aroma les contrats avec les supports sélectionnés. Elle passera les ordres d’achat d’espaces après acceptation du budget.

5. Quels sont les éléments qui, dans le contrat, traduisent l’importance de la confiance entre l’annonceur et l’agence ?

La confiance se traduit par la transmission d’informations, la confidentialité de celles-ci, la non-concurrence de l’agence et la transparence sur la situation de l’agence :

– l’annonceur fournit les informations à l’agence qui lui permettront d’exécuter son mandat. Ces informations doivent rester confidentielles ;

– l’agence est tenue à une obligation de non-concurrence : elle s’engage à ne pas traiter avec un concurrent d’Aroma ;

– compte tenu des liens entre Aroma et Mediaplan, toute modification de la situation de l’agence doit être communiquée à l’annonceur, qui se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Expo de droit Chap 14

Concerne la négoc et l’éxécut° des contrats entre professionnels

1. Les principes fondateurs du droit des contrats Conditions de validité des contrats passés entre professionnels

(321-1)

1. Les principes fondateurs du droit des contrats

Le principe de l’autonomie de la volonté (1.1) est essentiel en droit des contrats. Il a évolué pour remédier, notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants (1.2).

1.1 L’autonomie de la volonté

Le droit des contrats repose sur la

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