Interdépendance et bénéfices de l'échange

2 …de leur objet

3 … de leur caractère général au spécial

A - critère formel de distinctions

Loi émane du pouvoir législatif tandis que le règlement relève du pouvoir exécutif

Loi au sens strict : émanation pouvoir législatif ( article 34 de la constitution )

Loi est votée par le parlement cad l’assemblée nationale et sénat

Article 39 précise que l’initiative de la loi est partagée entre le parlement et le premier ministre

Parlement peut être a l’origine de la loi, dépose une proposition de loi. Contrairement, constitution prévoit que la loi proposée par gouvernement ? On parle de projet de loi

Que ce soit une proposition ou un projet de loi, elles sont discutées par par les chambres du parlement ( cad l’assemblée nationale et le sénat, votent le texte de modification. C’est ce qu’on appelle la navette parlementaire

Si la loi est adoptée sans modification, on parle d’une adoption en premiere lecture. A défaut, si les deux chambres n’ont pas réussi à se mettre d’accord, il y a un va et vient entre les deux chambres jusqu’a l’adoption. L’article 45 prévoit la possibilité de réunir une commission mixte paritaire, composée d'à membre égal de sénateurs et de députés. Si la commission n'arrive toujours pas à trancher, c'est l'Assemblée nationale qui à le dernier mot. Une fois le texte adopté par le parlement et promulgué par le président qui y apose sa signature avant sa publication au journal officiel de la République française.

Dans le délai de promulgation de 15 jours après adoption de la loi, le conseil constitutionnel est saisi

( partie en photo ou pages sur téléphones )

A decret

Décret Le conseil d’État c’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif public. On le verra, un décret qui va être pris après avis du conseil d’État sous ce don qui sont pris après avoir demandé l’avis au conseil d’État haute juridiction de l’ordre administratif. Décrets Autonome, décret d’application.

Autonomes : pris à la seule initiative du pouvoir exécutif, indépendant de la loi

D’application : viennent appliquer les dispositions d’une loi

B les arrêtés

Dans la hiérarchie, décret supérieurs aux arrétés, ils sont suboordonnées. Mais arrêts aussi hiérarchisés. Dans un ordre décroissant d’importance : en haut : arrêtés ministériels

En suite, arrêtes préfectoraux, soignés par préfets enfin arrétes municipaux, par le maire

en fonction de sa nature, du territoire l'arrêté municipal s’appliquera sur la commune

C circulaires

Instructions de service par lesquels un ministre donne l’interpretation officielle d’un texte à ses fonctionnaires cad aux agents administitratifs qui travaillent dans son service. Peut venir préciser un texte ( décret,) qui serait vague

B le critère matériel de distinction

1 domaine matériel de la loi

depuis la constitution de 1958, loi et règlement ont un domaine propre ( ARTICLE 34 )

Ce tetxe établit une distinction, la loi définit et fixe l’ensemble des règles qui seront nécessaires ( droit pénal, si elle veut créer une nouvelle infraction / droit de la famille, si elle veut élever l’age de la majorité )

Il y a partage de compétences entre le parlement et pouvoir exécutif

2 - domaine matériel du règlement

Reglement peut êtres elaborer dans toutes ls matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi cad qui ne relèvent pas du domaine 34 de la constitution. Il a pas pour unique objectif , mais peut régir complètement certaines matières pour lesquelles la loi ne peut intervenir, et notammament lorsqu’elle ne peutfixer que des principes fondamentaux. On palre de fondamentaux règlement autonome par rapport à la loi

3 les my de control de domaine de la loi et du règlement

différents moyens garantissent la répartition entre les domaines de la loi et celui du règlement. ces différents moyens en fonction d'un type d'empiètement

1er empiètement du règlement sur la loi cad que le pouvoir exécutif va intervenir dans un domaine qui était pourtant réservé au parlement et dans un domaine prévu par l’article 34

2empietement de la loi sur le règlement, cad qu’en prenant l’initiative dune loi dans un domaine réservé au pouvoir réglementaire, donc le parlement a excéder ses pouvoirs

( irrecevebabilité ) pour s’opposer aux propositions de loi qui relèvent du pouvoir reglmenataire

LES AUTRES LOIS

Autres txt qui ont une fonction particulière

A. Les lois d'origine interne

1. Lois référendaires

Elles ne sont pas votées par le parlement, à l'inverse des lois classiques. C'est le vote de la population qui se substitue à celui du parlement. Article 11 alinéa 1er de la constitution française prévoyant que « le président de la république, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation

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