Finances publiques

Finances publiques:

La direction générale des finances publiques contrôle tous les comptes de l'Etat. Elle a un rôle très important au niveau des collectivités territoriales, elle s'occupe de tout ce qui est conseil au niveau de l'économie (investissement), de la gestion de la dette publique.

Introduction:

I/ La définition des finances publiques

Finances: Il renvoie aux recettes et charges ainsi qu'aux règles et opérations qu'ils s'y rapportent.

Publiques: Ces finances comportent sur les personnes publiques (état, collectivités territoriales, EPA (établissement public administratif), les EPIC (établissement public industriel et commerciaux) et les personnes privées qui sont soumises au régime du droit public.

Finances publiques: étude du régime juridique spéciale qui permettent aux administrations:

• Disposer des richesses suffisantes pour pouvoir fonctionner
• Pouvoir faire un emploi de ses ressources conformes aux intérêts populaires.

Lien avec l'économie et les sciences politiques ;droit administratif, avec le droit international public, le droit public et le droit constitutionnel.

II/ Historique des finances publiques, le principe de consentement à l'impôt.

Avant, l'état était un Etat régalien (police, justice et défense) contrairement à aujourd'hui où l'état est un Etat providence.

C'est le parlement qui vote la loi de finance, son passage est obligatoire.

En 1215, Magna Carta (grande charte) accordée, le roi n'admettait plus que l'impôt soit levée sans le consentement des représentants du contribuables (députés, sénateurs aujourd'hui).

En 1689, pétition des droits, le principe de consentement à l'impôt a été consacrée définitivement.

Les origines françaises de ce principe remonte à la DDHC de 1789, dans son article 14: ''Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-même ou leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette (matière imposable), le recouvrement et la durée''.

Ce texte a posé deux principes:

• Nécessité d'une autorisation préalable des recettes
• Contrôle de l'exécution des dépenses par les représentants du peuple.

III/ Quelques notions essentielles:

A: Les différentes catégories de loi en FP

• loi constitutionnelle = Ces lois modifient la constitution
• Loi organique = Elle a objet de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics.
• Loi de finance (loi ordinaire)

B: Distinction entre la notion de budget / Loi de finance

Le budget de l'état: Acte descriptif des ressources et des charges.

Il représente 15% du PIB (Quantifie pour un pays/an la valeur totale de la production de richesse effectués par les agents économiques résidant à l'intérieur du territoire).

Loi de finance: Acte d'autorisation de perception des ressources et de couverture des charges.

C: Notion de déficits et d'excédents budgétaires

 (Si les charges = Ressources)  = Budget en équilibre

S'il y a + de ressources que de charges => Excédent budgétaire

S'il y a + de charges que de ressources => déficits budgétaire (ils sera financé par des emprunts) ce qui va faire augmenté la dette.

Le déficit doit être inférieur à 3% du PIB, ces engagements sont difficiles à être tenues. En 2007, avec la crise financière + arrivée de Sarkozy (politique libérale = donc moins d'impôt), le déficit a explosé (7% du PIB).

D: La dette publique:

Ensemble des engagements financiers pris sous forme d'emprunts par l'état, les collectivités territoriales, les organismes qui en dépendent.

Elle prend forme d'emprunt d'état, les agences de notation vont évaluées la capacité de remboursement de l'état. 2090 milliard d'euros => dette publique en 2015 (97,5% du PIB).

En 1980, la dette publique était de 90 milliard d'euros.

IV: Les normes d'encadrement du budget.

• norme de valeurs constitutionnelles,supra législatives, européenne.

A: Constitution du 4 octobre 1958:

ART 34 ''la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'imposition de toute nature. Il renvoie à une loi organique.

B: La loi organique du 1er Août 2001 relative au loi de finances. (LOLF)

68 articles réparties en 6 titres, il a remplacé ''l'ordonnance de 1959'' qui s'est substitué, lancé par Laurent Fabius (AN), le père de la LOLF est Didier Migaud. 36Eme tentative des réformes, loi votée en 2001 et mis en œuvre à partir de 2006.  

Cette loi incarne un changement dans les FP, bond en avant, modernisation, en effet, cette loi remplit deux nouveaux objectifs fondamentaux:

• Amélioration de la gestion publique
• Renforcer l'exercice du pouvoir budgétaire du parlement.

C: Jurisprudence constitutionnelle

Le CC saisie systématiquement à chaque loi de finance, il est saisit généralement par l'opposition, mais une minorité de la majorité peut le saisir également.

Le C.C va exercé un contrôle sur le contenu des lois de finance, sur le respect des principes budgétaires et sur l'information du parlement.

Il peut adressé un avertissement sans frais au gouvernement, le C.C va validé les dispositions de la loi de finance même si elles sont contraires à la loi organique mais sous réserve que le gouvernement s'engage à cesser les pratiques litigieuses.

D: Décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

240 articles, il régit les conditions d'exécution du budget voté. Il va détaillé les différentes opérations d'exécution, il répartit les compétences entre les agents chargés de ces opérations et organisent les règles comptables applicables à ces opérations.

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