Droits Des Sociétés: la notion de société

Droit des sociétés.

Introduction.

Section 1 La notion de société.

La société est un sujet de droit comme la personne physique mais évidemment très différente de celle ci ; la société est un acteur de la vie juridique et elle a été crée pour cela, par le législateur qui a entériné, organisé un certain nombre de pratiques que les agents économiques avaient déjà imaginé. Il y a donc une définition légale de la société et cela ne suffirait pas pour la définir, il faudrait ensuite la comparer avec d'autres groupements, d'autres entités pour bien mesurer ce qui en fait les particularités.

Paragraphe 1 La définition légale de la société.

La société est définie dans le code civil à l'article 1832, elle vient de loin historiquement ; déjà dans le droit romain on trouve l'existence de groupements de citoyens qui éprouvent le besoin de se mettre ensemble pour partager les risques d'une activité qui nécessite le recours à des moyens de transports. C'est toujours un contrat entre plusieurs personnes. Ces pratiques vont se poursuivre au Moyen âge et on va voir s'instaurer au XV ème siècle la Banque nationale progressivement, ce qui va ressembler progressivement à notre société actuelle. La pratique va prendre une forme plus développée avec les grandes compagnies commerciales liées à la découverte de terres nouvelles notamment les états unis, et l'ouverture de nouveaux marchés en Orient. Cette technique juridique contractuelle trouve sa place naturellement dans le code civil de 1804 avec les autres contrats. La grande innovation juridique se trouve sous le second empire, de Napoléon III avec la loi de juillet 1867 sur les sociétés commerciales qui donne à celles ci une véritable personnalité juridique autonome. Dans ce cadre restreint la société devient un véritable être juridique autonome, distinct de la personnalité juridique de ses membres. Par la suite cette idée va se développer jusqu'à la loi du 11 juillet 1985, qui a rédigé d'une nouvelle manière l'article 1832 du code civil et cette rédaction demeure pour définir légalement la société.

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

L'entreprise commune est le fait d'entreprendre et non la notion économique, cependant aujourd'hui cela est extrêmement lié. L'affectio societatis = la volonté de s'associer, de travailler ensemble. L'industrie est le savoir faire, qui va donner lieu à une exploitation économique, à une capacité d'agir, on apporte sa compétence particulière à l'œuvre commune. La société est d'abord un regroupement de personnes mais comme cette technique est utile et se révèle intéressante comme cadre juridique on l'ouvre à une seule personne également.

Paragraphe 2 Le rapprochement société et entreprise.

La société doit être le cadre juridique de l'entreprise, mais il n'est pas le seul cadre de l'entreprise, car on a la notion aussi d'entreprise individuelle. Qu'est ce que l'entreprise ? C'est une notion économique, essentiellement, que le droit n'aborde pas directement.

Cette notion économique est telle qu'il n'est pas facile de la définir et on pourrait dire que c'est l'ensemble des moyens humains et matériels ayant pour objet la création et le développement d'une activité économique. La notion d'entreprise se trouve assez peu dans le droit, on la trouve dans le droit du travail, et en droit commercial dans le droit des procédures collectives appliquées aux entreprises en difficultés. On la retrouve aussi dans le droit de la concurrence fondé sur les notions d'entreprise et de marché. Toutes les entreprises ne sont pas nécessairement constituées en sociétés mais les entreprises les plus significatives sont en sociétés. On compte 3 millions et demi de sociétés et on entre 1 et 2 millions d'entreprises individuelles. Attention il existe des entreprises importantes qui ne sont pas en forme de sociétés ou en forme d'entreprises individuelles dans le secteur de l'économie sociale avec les associations qui jouent un rôle non négligeable.

Paragraphe 3 Le rapprochement société, contrat et institution.

Les juristes aiment bien définir la nature juridique de leur objet d'étude, et de cette nature juridique découle des conséquences pratiques essentielles. Deux analyses se sont succédées avec une analyse dite contractualiste et puis une analyse qui se fonde sur la notion d'institution.

I L'analyse contractualiste.

L'article 1832 dit que ceux qui créent une société, s'unissent d'abord par un contrat. Tout le régime juridique de la société doit découler de ce contrat, et c'est pourquoi on a des conditions de validité de contrat qui doivent être respectées. Pendant longtemps cela n'a été qu'un contrat et l'entreprise était régie par une série de contrats. À partir de 1867 lorsqu'on fait de la société une personne juridique autonome et parallèlement le concept d'entreprise acquiert son autonomie économique, cette conception paraît incomplète, elle ne rend pas compte de tous les effets qui découlent de la création d'une société.

II La notion d'institution.

Il y a environ un certain nombre d'auteurs vont montrer que cette analyse contractuelle ne prend pas en considération la création d'une véritable entité nouvelle distincte de la personne de ses fondateurs et associés, qui va avoir sa logique propre. En clair le fonctionnement de l'entreprise, son impact économique et social ne se résume pas à la personne de ses fondateurs et associés, elle les dépasse et joue un rôle parce que si elle connait un certain développement elle va émettre des flux divers et devient la cellule de base de la société. Il faut tenir compte de l'impact global sur tout son environnement ce qui justifie des règles particulières

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