Droit commercial et des sociétés: questions sur les entreprises en difficultées

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES

QUESTIONS SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

1. Il est conseillé de s'adresser à un expert-comptable ou si l'entreprise est immatriculée dans l'un des départements suivants 75, 92, 93, 94 de prendre rendez vous auprès d'un conseiller SAJECE.

2. Elle ne fait l'objet d'aucune définition. Elle peut résulter d'un acte positif comme d'une abstention : elle va de la simple négligence voire de l'imprudence aux manœuvres frauduleuses. La faute de gestion engage la responsabilité personnelle du dirigeant.

3. Il faut déclarer ses créances. En pratique, il faut adresser par lettre recommandée sa déclaration au mandataire judiciaire en cas de redressement ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les deux mois qui suit la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

4. Il faut exercer un recours en demandant au juge-commissaire le relevé de forclusion. Cette demande doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance en temps utile.

5. Le dirigeant d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est porté caution. Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée. En cas de faute de gestion, le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise. En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif ou sur le fondement de l'action en obligation aux dettes. D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de gérer.

6. Non car les parents alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.

7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acquéreur, la clause de réserve de propriété garde toute son efficacité si le bien se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure. La personne peut donc exercer son droit de revendication sur la machine. Toutefois, si cette machine est utile à la poursuite de l'activité, il reste tout à fait possible pour le débiteur, l'administrateur ou le liquidateur d'obtenir l'autorisation par le juge-commissaire de vous payer immédiatement. A défaut, le bien sera restitué.

...