Définition des finances publiques

FINANCES PUBLIQUES

                CHAPITRE INTRODUCTIF

Section 1 : Définition des finances publiques

FINANCES : recettes et charges et règles et opérations qui s’y rapportent.

PUBLIQUES : charge qui concerne les personnes publiques  = ETAT, col. Territoriale, EPIC, EPA + personnes privées qui relève du domaine public.

FINANCES PUBLIQUES = études du régime juridique des administrations  spéciale qui permet :

• De disposer des richesses suffisantes pour pouvoir fonctionner
• De faire un emploi des ressources conforme aux intérêts populaires

Liens avec le droit constitutionnel, droit administratif et le droit international public ainsi que l’économie et les sciences politiques.

Section 2 : Historique des finances publiques, le principe de consentement à l’impôt

Avant Etat régalien qui s’oppose à l’Etat providence (ne se limite pas aux fonction gendarme).

Le vote passe devant le Parlement (rôle important).

Principe de consentement à l’impôt pour le comprendre il faut remonter en  1215 avec le MAGMA CARTA, le roi à cette époque ne consentait plus que l’impôt soit levé sans le consentement des représentants des contribuables. Quelques siècles plus tard en 1689 on à eu la pétition ou le consentement à l’impôt fut consacré définitivement.

Les origines française de ce principe remonte à la DDHC de 1789 dans son article 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou leurs représentant la nécessité de la fonction publiques, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en définir la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ; ce texte à 2 principes :

• Nécessité d’une autorisation préalable des recettes
• Contrôle de l’exécution des dépenses par les représentants du peuple

Section 3 : Notions essentielles

1. Les différentes catégories de lois en finance publique

Trois catégories de loi :

• Loi constitutionnelle
• Loi organique précise le fonctionnement des pouvoirs publics
• Loi de finance

1. Différences entre budget et loi de finance

Budget de l’Etat : acte descriptif des ressources et des charges, représente environ 15% du PIB (le PIB vise à quantifié pour un pays et pour une année la valeur totale de la production de richesses effectuer par les agents économiques résident à l’intérieur du territoire à différencié du PNB).

Aux premiers trimestres 2015, le PIB était de 519 millions d’€ ; sur 12 mois environ 2065 milliard d’€.

La loi de finances est un acte d’autorisation de perception des ressources et de couverture des charges.

1. Notion de déficit et d’excédent budgétaire

[pic 1]

CHARGES                                                RESSOURCES

      =

        BUDGET EN EQUILIBRE

[pic 2]

+                                                            DEFICIT BUDGETAIRE [pic 3]

          ↳ Financé par des emprunts

                                                                ➢  Augmentation de la dette

EXCEDENT BUDGETAIRE                                                     +[pic 4]

        ➢Remboursement de la dette

Depuis de nombreuse année, nous sommes en déficit budgétaire.

Le PSC oblige en théorie à maintenir la dette en dessous de 3% du PIB ; ce qui en France fut réussit de 2001 à 2006 ensuite  après 2007 avec la crise,… la dette passe au dessus des 3%.

1. Définition de la dette publique

La dette publique c’est l’ensemble des engagements financier pris sous forme d’emprunt par l’Etat, les coll. Territorial, et les organismes qui en dépendent directement. Elle prend souvent la forme d’emprunt de l’Etat ; les agences de notation évaluent la capacité de remboursement de l’Etat.

A la fin du premier semestre 2015, la dette publique était de 2090 milliard d’€ soit environ  97,5 % du PIB. En 1980 la dette publique d’était que de 90 milliard d’€.

Section 4 : Les normes d’encadrement du budget

 Actuellement l’Etat est encadré par 4 normes d’ordre constitutionnel, supra législative et européenne.

1. La C° du 4 octobre 1958

L’article 34 est important pour les lois finances : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités du recouvrement des impositions de toute nature ». Cette loi renvoi à des lois organiques.

1. Loi organique du 1 août 2001 relatif au loi de finances (LOLF)

Remplace l’ordonnance de 1959. Migaud père de la lolf cette dernière était la 36° tentative, application progressive puisque mise en œuvre en 2006. Incarne un changement véritable dans les finances publiques, c’est un véritable bon en avant dans la modernisation de ces dernières.

 Elle a deux objectif fondamentaux :

• Amélioré la gestion publique
•  Renforcé l’exercice du pouvoir budgétaire du parlement

1. La jurisprudence Constitutionnelle

Lorsqu’une loi de finance sort, le conseil constitutionnel est systématiquement saisi (par les opposant ou la minorité). Le conseil exerce un contrôle sur le contenu des lois de finances, le respect des principes budgétaire et l’information du Parlement. En 2014, 10% des articles ont été censurés ; il peut aussi adresser un avertissement sans frais au parlement (valid,e les dispositions de la loi de finance même si contraire à la loi organique sous réserve que le Parlement cesse les pratique litigeuse à l’avenir).

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