Communication de documents administratifs en matière de commande publique

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Conseil aux

acheteurs / Fiches techniques

Mise à jour le 28/02/2013

1/18

L

A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre

l’administration et le public pose le principe

de la liberté d’accès aux documents administratifs.

L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les

documents relatifs aux marchés publics.

Le respect du principe de l’accès aux documents admini

stratifs est placé sous la surveillance de la

Commission d’accès aux documents administrat

ifs (CADA). Cette autorité administrative

indépendante émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui s’est heurtée à un refus de

communication et donne des conseils à la demande d’

autorités publiques désireuses d’être éclairées

sur le sens et la portée de leurs obligations.

En matière de communication des documents administrat

ifs, la CADA n’a pas de pouvoir d’injonction.

Elle dispose d’un pouvoir de sanction, depuis l’ordonnan

ce du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre

2005, limité aux cas dans lesquels elle est saisie, en application de l’article 22 de la loi de 1978, de

faits susceptibles de constituer une infraction au régi

me de la réutilisation des informations publiques.

La saisine de la CADA est un préalable obligatoire

à l’exercice d’un recours contentieux contre un

refus de communication.

Par ses avis et conseils, la CADA a développé u

ne « doctrine » sur l’accès aux différents documents

susceptibles d’intervenir dans le cadre de la passat

ion, la conclusion et l’exécution des marchés

publics, qui s’est enrichie depuis 2005. L’arrivée d’un représentant du Conseil de la concurrence au

sein de la commission

1

a notamment permis une prise en compte accrue de l’impératif du respect de

la libre concurrence, protégée par le dr

oit communautaire et le droit national.

Cette « doctrine » couvre la plupart des pièces ay

ant trait aux marchés public

s. Elle résulte cependant

d’avis et conseils épars, car la CADA porte une app

réciation au cas par cas dans les affaires qui lui

sont soumises

2

.

1.

Principes généraux

.

1.1.

Champ d’application.

La quasi-totalité des documents élaborés ou détenus par les « administrations » au sens de

l’article 1

er

de la loi du 17 juillet 1978 (l'Etat, les collect

ivités territoriales, ainsi que par les autres

personnes de droit public ou les personnes de droit

privé chargées de la gestion d'un service public)

ont, de ce fait même, un caractère administratif au sens de cette loi. De tels documents, liés à

l’exercice par ces personnes publiques de leurs missions de service public, sont de plein droit

communicables aux personnes qui en font la demande

3

.

Revêtent ainsi un caractère administratif, au sens de la loi de 1978, les marchés publics et les

documents qui s’y rapportent

4

, ainsi que les marchés conclus par les organismes de sécurité sociale

pour le compte d’une personne publique ou pour l’exécution même d’un service public administratif

5

.

1

La composition de la CADA a été modifiée par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005.

2

Voir l’article du CJFI n° 51 « Secret des affaires et

marchés publics : la communicati

on des documents de marchés ».

3

CE, Sect., 7 mai 2010,

M.

Bertin

, n° 303168 ;

CE, 23 juillet 2010,

Office national

...