Commentaire combiné des 2 arrêts Planchenault (CAA et CE)

Commentaire combiné des 2 arrêts Planchenault (CAA et CE) :

Dans certaines matières, notamment celles où la discipline est nécessaire, certaines mesures prises par les autorités n'étaient pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Alors que la plupart des mesures de sanction peuvent être déférées devant les juges afin d'éviter qu'une certaine dérive se mette en place. La jurisprudence a varié et dans le litige Planchenault, les juges de d'appel et de cassation n'ont pas été d'accord dans deux arrêts rendus respectivement les 29/06/2005 pour la cour administrative d'appel de Nantes et le 14/12/2007 pour le Conseil d'Etat.

Un prisonnier est employé, au sein de son établissement pénitencier, comme auxiliaire de cuisine. La directrice de la maison d'arrêt décide de le déclasser en raison de son comportement et notamment au motif "d'une mauvaise volonté à accomplir les taches qui lui étaient confiées", le 12 juillet 2001.

Le détenu décide de former un recours gracieux contre la décision auprès du directeur régional des services pénitentiaires. Le recours gracieux est un recours formé devant l'autorité qui a pris la décision contestée afin d'obtenir l'annulation ou la révision de cette dernière. Ce recours est formé devant le directeur régional des services pénitentiaires qui possède l'autorité pour décider l'approbation ou le rejet de ce genre de recours. En l'espèce, il y aura décision de rejet le 15 octobre 2001. Par la suite, le prisonnier décide de saisir le tribunal administratif de Nantes toujours dans l'intention de faire annuler les décisions antérieures pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Nantes est territorialement et juridiquement compétent même si la question de la compétence du juge administratif envers les recours pour excès de pouvoir est le centre du commentaire.

Les juges des deux juridictions doivent s'interroger sur la qualification juridique de la décision de déclassement d'emploi, décision de la directrice de la maison de détention. Après avoir effectué cette opération, la question de la recevabilité de cette requête devra se poser. En effet, cette décision est une mesure d'ordre intérieur, c'est-à-dire une mesure qui impose des effets aux agents du service mais qui, dans la jurisprudence antérieure n'était pas susceptible de recours auprès du juge administratif. Le juge considère que l’administration a besoin dans certains cas d’un pouvoir arbitraire, il faut lui laisser faire ce qu’elle veut car c’est nécessaire à la vie des institutions et cela concerne spécialement l'armée, l'éducation nationale et les établissements pénitenciers. Comme elle ne concerne que l'ordre interne, l'administration doit pouvoir agir plus ou moins librement. C'est pour cela que les juges d'appel ont signalé qu'ils n'avaient pas à connaître de ce litige. Seulement, le Conseil d'Etat s'appuie sur sa jurisprudence récente, de 1995, pour préciser qu'il doit avoir connaissance de ce litige. Le tribunal administratif de Nantes, puis la cour administrative d'appel, ont tous deux estimé que "le caractère d'une mesure d'ordre intérieure n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir". De ce fait, le Conseil d'Etat en cassant ce principe se devait de "régler l'affaire au fond". Les juges de cassation abandonnent en quelques sortes leur rôle de juge "de la forme" pour un rôle de juges des faits. Ils règlent le litige de l'affaire et non plus la bonne ou mauvaise application de la règle de droit. En se chargeant de régler le litige au fond, les juges ont décidé de rejeter le pourvoi du requérant au motif que son attitude et son comportement au sein du travail d'auxiliaire de cuisine justifient ce déclassement.

Le contrôle ou non de certaines mesures normatives constituait un réel débat au sein de la doctrine et notamment les mesures dites d'ordre intérieur (I) avant que les arrêts Planchenault, et notamment celui du Conseil d'Etat précise la nouvelle pensée et fermant la porte à une dérive jurisprudentielle (II).

I) La difficulté partiellement terminée de l'absence de contrôle des mesures d'ordre intérieur

A – Les mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours selon la jurisprudence antérieure à 1995

----> La mesure d'ordre intérieur est une mesure administrative qui produit des effets qui s'imposent aux agents du service et même, certaines fois, qui produisent des effets envers des usagers. Ces mesures ont donc pour but d'organiser et de régler des possibles difficultés au sein de certaines administrations dans lesquelles une certaine discipline est nécessaire voire obligatoire.

----> Ces décisions que les juges considèrent "minimes" n'ont pas à être traitées par eux. C'est ainsi que les deux premiers juges ont rejeté la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige comme le précisent les juges d'appel "caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est

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