SCO6004

COURS 2 : NCA 240

RESPONSABILITÉS DE L'AUDITEUR, CONTEXTE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

1. EXGIENCES DE LA NCA 240

1. Anomalies aux E/F

• Fraude : acte intentionnel à l’origine de l’anomalie aux E/F

• Types : (voir p.5 diapo 3 cours 2)

• Détournement d’actifs : vol de biens appartenant à l’entité
•  Informations financières mensongères : omission d’argent ou d’information en vue de tromper utilisateurs des É/F

• Responsabilité responsable de la gouvernance et la gouvernance
• Responsabilité de l’auditeur : obtenir assurance raisonnable que les É/F ne comportent pas d’anomalie significative, que celles-ci résultent d fraudes ou erreurs

• Limite : pas détecter anomalie 🡪 risque + élevé : fraude > erreur
• Auditeur pas la responsabilité de confirmer s’il y a fraude ou non

• Facteurs de risque de fraude : Évènements ou circonstances qui indiquent l’existence de motifs ou de pressions pouvant susciter la préparation d’une fraude, ou qui offrent la possibilité́ de la commettre

• Motif/pression (raisons)
• Circonstance favorable (opportunités)
• Attitude/rationalisation (justification)

• Erreurs :

1. Esprit critique : nonobstant l’honnêteté́/l’intégrité́ présumée de la direction et des responsables de la gouvernance.
2. Entretien entre membres de l’équipe de mission
3. Identification des risques anomalies significatives résultant de fraude

• Auditeur doit s’enquérir auprès de la direction (Évaluation, procédures, communications, connaissances)
• Identifier les corrélations inhabituelles ou inattendues
• Évaluer les facteurs risque de fraude
• Au niveau : É/F ensemble, assertions pour catégories
• Présomption : il existe risque de fraude dans comptabilisation des produits

1. Réponses évaluation des RAS résultant de fraude

• Réponses globales,
• RAS fraudes/assertions 🡪 nature, calendrier, étendue des procédures
• Risque de contournement des contrôles par la direction

1. Évaluation des éléments probants

• Incidence sur l’audit des É/F
• Anomalie relevée : indice de fraude (déclaration faite par direction fiable?), fraude impliquant décision (remettre en cause N-C-É) :

•  Nature
• Calendrier,
• Étendue stratégie à l’égard de l’audit

• Anomalie résultant fraude confirmée ou pas de conclusion : fiabilité des éléments probants retenus, possibilité de collusion avec membre de l’organisation ou tiers —> éléments probants/ documents non fiables  

1. Impossibilité de poursuivre la mission (raison anomalie fraude)

• Obligation professionnelle et légale (secret professionnel —> code de déontologie et légal: avocat, autorités, direction, responsable gouvernance)
• Démissionner

1. Autres éléments

• Déclaration écrite de la direction et des responsables de la gouvernance
• Communication avec la direction et les responsables de la gouvernance
• Documentation

1. APPLICATION DE LA NCA 240

1. Catégories de fraude
2. Esprit critique tout au long de l’audit :  Auditeur doit s’interroger sur fiabilité́ des informations à utiliser comme éléments probants + contrôles pour préparer et mettre à̀ jour ces info.
3. Entretiens entre membres de l’équipe de mission (voir exemple)
4. Identification des RAS résultant de fraudes

• Direction évaluer RAS : importance au contrôle interne? demandes d’informations, autres informations
• Importance direction donne au contrôle interne? —> impact stratégie va adopter
• Évaluation des facteurs de risque de fraude : Motif/pression (raisons), Circonstance favorable (opportunités), Attitude/rationalisation (justification) 🡪 si tous présent risque élevé de fraude
• Risque de fraude dans comptabilisation des produits

1. Réponses à l’évaluation des RAS résultant de fraude

• Imprévisibilité dans nature, calendrier et étendue)
• RAS fraudes/assertions : modifier N-C-É des procédures d’audit
• Risque de contournement des contrôles à tester :

• Identifier/ Identifier/sélectionner écritures de journal à tester
• Examen rétrospectif des jugements/hypothèses posés pour estimations comptables
• Justification économique des opérations importantes inhabituelles ou hors du cadre normal des activités (parties liées et responsable gouvernance)

1. Évaluation des éléments probants

• Procédures analytiques
• Anomalies détectées

1. Impossibilité de poursuivre la mission

• Voir exemples

1. Autres

1. EXIGENCES ET APPLICATION NCA 250

*ne s’applique pas aux autres missions de certification*

1. Responsabilité direction

• S’assurer que l’entité exerce ses activités conformément aux dispositions applicables des textes légaux et réglementaire qui peuvent
• Par des politiques et procédures pour prévenir et détecter les cas de non-conformité

1. Responsabilité auditeur

• Identifier les anomalies significatives aux É/Fs découlant de cas de non-conformité aux textes L&R
• Non responsable de prévenir les cas, pas s’attendre détecter tous les cas
• NCA 315 : acquérir compréhension activités de l’entreprise et son environnement de contrôle  🡪  obtenir informations cadre L&R et comment s’y conformer
• Plus un cas de conformité est éloigné des événements/ opérations reflétés dans É/F, moins il est probable que l’auditeur en prendra connaissance ou l’identifiera. (Moins probable détecte cas de non-conformité 🡪  procédures pas assez pointues)
• Incidences des Limites inhérentes à l’audit : capacité de détecter des anomalies significatives sont accrues 🡪 cadre audit expert-comptable pas obliger de vérifier 100% des transactions
• Tableau

• L&R avec impact sur les É/F : loi de l’impôt, loi régime de retraite 🡪 comptabilisation des transactions aux E/F, impôt, présentation des notes

1. Obtenir les éléments probants suffisants et appropriés sur conformité aux L&R

• L&R sans impact direct sur É/F mais dont le respect est fondamental pour opérations 🡪 permis d’exploitation, ratios de solvabilité, réglementation environnementale

1. Mettre en œuvre des procédures d’audit spécifiques pour faciliter identification cas de non-conformité
2. Discuter avec la direction, responsable de la gouvernance de la façon assure de respecter les lois
3. Perdre permis: impact sur états, poursuite des opérations en péril
4. Si ne se conforme pas: intérêts, pénalités,

1. Procédures si non-conformité

• Comprendre nature de acte/circonstances : non-respect loi réglementaire (ex : loi gouvernementale), court ou long terme,
• Obtenir informations complémentaires
• Conséquences sur différents aspects de l’audit

• Évaluation des risques anomalies significatives à l’étape de vérification
• Fiabilité des déclarations écrites

• Soupçon :

• Entretenir avec la direction ou responsable de gouvernance (avis juridique si important ou conflit)
• Info insuffisante 🡪 évaluer incidence sur opinion

1. Autres éléments importants

• Communication des cas identifiés ou suspectés
• Documentation

1. EXIGENCES ET APPLICATION NCA 260

1. Responsables de la gouvernance : la ou les personnes physiques ou ayant la responsabilité́ de surveiller l'orientation stratégique de l'entité́ et l'exécution de ses obligations en matière de reddition de comptes (des fois des cadres dirigeants)
2. Direction : la ou les personnes à̀ la tête d'une entité́ et ayant la responsabilité́ de la gestion de ses activités (peut être membre conseil admin)
3. Communication bilatérale : auditeur ↔ responsable gouvernance

• Élément environnement de contrôle de l’entité
• Auditeur à responsable : responsabilités des responsables de la gouvernance, observations d’audit important informations financières
• Responsable à auditeur : informations pertinentes audit

1. Exigences auditeur  🡪 COMMUNICATION

• À QUI? 🡪 Responsable de la gouvernance

• Structure de gouvernance 🡪 variable chaque pays et entité, sous-groupe ou une seule personne, tous les responsables de la gouvernance participent à la gestion

• QUOI?

• Responsabilités de l’auditeur par rapport à̀ l’audit

1. Pas à l’auditeur de dresser les états financiers
2. Ex : lettre de motivation

• Étendue et calendriers prévus des travaux d’audit

1. Grandes lignes
2. Stratégie générale et plan d’audit 🡪 responsabilité auditeur
3. EX; tester contrôle interne avec stratégie mixte ou corroborative, si oui sur quels cycles, caractère significatif,

• Constatations importantes découlant de l’audit

1. Aspects qualitatifs des pratiques comptables
2. Méthodes, estimations, informations fournies
3. Même si semble respecter RIFA pas la plus appropriée
4. Difficultés audit : manque document ou pas à temps, feuille de travail non remplies par client à temps 🡪 impact délais et honoraires

• Indépendance de l’auditeur – entités cotées

1. Déclarer sur forme écrite que l’équipe de mission sont conformes aux règles de déontologie
2. Communiquer toutes les relations et liens susceptibles influencer indépendance 🡪 total des honoraires (assurer que membre gouvernance au courant, éviter faire beaucoup de mandats de consultation pour même entité🡪  conflit intérêt potentiel (financier))
3.  Sauvegardes

• COMMENT?

• Processus :

1. Prévoir avance clarification des responsabilités auditeur (lettre de mission), objectif/forme communication, personnes impliquées (associé, chargé mission sur terrain, président), attentes, moyens, communication préalable,
2. Forme : rapport écrit (lettre de mission), de vive voix, rapport détaillé ou synthétique, discussion synthèse

• Quand?

1. Calendrier : selon urgence 🡪 varie, importance, en temps opportun, immédiat, attendre fin de mission (n’affecte pas le reste du déroulement audit) 🡪 voir exemples

1. Autres éléments importants

• Communication bilatérale inadéquate

• Limitation, avis juridique, communiquer tiers, démissionner

• Documentation

• Écrit
• Verbal

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

1. VUE ENSEMBLE

1. Profession comptable et environnent 
2. Au sein de la profession comptable : inspection professionnel (dans les provinces : contrôle la qualité dans les cabinets, rapports à la fin), CPAB (et CCRC (conseil canadien reddition des comptes : examiner le travail des auditeurs (sociétés cotées))  
3. Au sein des cabinets comptables 🡪 NCCQ 1
4. Cadre d’une mission

• D’audit 🡪 NCA 220
• D’examen d’é/fs 🡪 NCME 2400
• D’autres missions de certification 🡪 NCMC 3000 ET 3001

1. Principaux éléments (pour toutes ses normes)

• Ressources humaines
• Réalisation des missions
• Suivi
• Documentation
• Responsabilités, encadrement pour qualité :
• Règles de déontologie
• Acceptation/maintien relations client et missions spécifiques

                      Chaque cabinet doit mettre en place un système de contrôle de qualité

1. NCCQ 1 : AU SEIN DES CABINETS COMPTABLES

1. NCCQ : norme canadienne contrôle de qualité
2. Autorité NCCQ 1 :  système de contrôle de qualité mis en place pour s’assurer dans 3 types de mission

• Application : taille, caractéristiques, appartenance

1. Considérations propres aux petits cabinets

• Professionnel à titre individuel qui n’emploie pas de personnel professionnel 🡪 exigences pertinentes
• Documenter et communiquer moins formel

1. Objectif du cabinet

• Mettre en place et maintenir un système de contrôle de qualité afin obtenir assurance raisonnable 🡪  conforme normes/exigences et rapports appropriés

1. Responsabilités encadrement pour qualité

• Culture interne (qualité)
• Responsabilité ultime du système de contrôle qualité (directeur général)
• Responsabilité fonctionnelle du système (expérience, capacité, autorité)

1. Conformité aux règles de déontologie 

• Indépendance
• Associés responsables des missions (voir si manquement ou conflit intérêt)
• Membre du cabinet au cabinet et vice-versa
• Manquements aux règles d’indépendance
• 1 fois par année confirmation écrite

1. Principes éthiques fondamentaux

• Intégrité́
• Objectivité́,
• Compétence et diligence professionnelle,
• Confidentialité,
• Comportement professionnel

1. Acceptation/maintien relations client

• Conditions : compétence, respect déontologie, intégrité client

1. Ressources humaines

• Nombre suffisant, compétence, capacités, respect déontologie
• Affectation mission (associé responsable, équipe mission)
• Travail compétent

1. Réalisation des missions

• Facteurs favorisent la qualité : standardisation qualité
• Supervision des missions : bon déroulement de la mission: consulter à externe/interne, voir associé, partager
• Consultation en cours de mission
• Revue du travail :
• Revue contrôle qualité : justifiée ou non? Obligatoire, fait par quelqu’un pas partie de la mission, critères définis par cabinet

1. Suivi système de contrôle qualité du cabinet

• Fonctionnement efficace
• Déficience 🡪 incidences/conséquences (manque élément important?)
• Recommander mesures
• Communiquer

1. Documentation système de contrôle qualité

• Preuve fonctionnement CQ
• Conserver documentation

1. NCA 220, NCME 2400, NCMC 3000 ET 3001 : MISSION AUDIT ET EXAMEN D’ÉF ET AUTRES MISSIONS CERTIFICATIONS

1. Objectif des normes de CQ : mettre en œuvre des procédures de contrôle qualité et assurer mission conforme aux normes et exigences + rapport approprié
2. Éléments : VOIR DIAPOS 2 DERNIERES PAGES

NCA 220

• Responsabilités, encadrement pour qualité 
• Associé responsable mission
• Assume responsabilité de la qualité globale de la mission
• Importance de la qualité
• Compétence
• Règles de déontologie
• Associé responsable mission
• Tirer conclusion quant au respect des règles d’indépendance
• Doit être attentif tout au long de la mission aux signes de non-respect des règles de déontologie pertinentes
• Acceptation/maintien relations client et missions spécifiques
• Associé responsable mission
• Doit s’assurer que les procédures d’acceptation/de maintien relations appropriées ont été suivies et que conclusions sont appropriée
• Affectation à l’équipe de mission (Ressources humaines)
• Associé responsable mission
• Doit s’assurer que équipe de mission (+ experts) possèdent collectivement les compétences et capacités

• Réalisation des missions
• Associé responsable mission (responsabilité ultime)
• Doit assumer responsabilité́ de: Direction, supervision, réalisation; Rapport; Revues; Consultations; Revue CQ mission
• Suivi
• Associé responsable mission
• Doit examiner résultats du processus de suivi du cabinet (info diffusée) et de demander si déficiences soulevées peuvent affecter mission
• Documentation
• Auditeur doit consigner et responsable doit consigner

NCME 2400

• Responsabilités, encadrement pour qualité 
• Associé responsable mission
• Assume responsabilité de la qualité globale de la mission
• Importance de la qualité
• Savoir-faire en certification et compétence en info financière 
• Règles de déontologie
• Associé responsable mission
• Doit être attentif tout au long de la mission aux signes de non-respect des règles de déontologie pertinentes
• Professionnel en exercice doit respecter règles d’indépendance, nécessaires pour former conclusion libre de toute influence
• Acceptation/maintien relations client et missions spécifiques
• Associé responsable mission
• Doit s’assurer que les procédures d’acceptation/de maintien relations appropriées ont été suivies et que conclusions sont appropriée
• Affectation à l’équipe de mission (Ressources humaines)
• Associé responsable mission
• Doit s’assurer que l’équipe de mission possèdent collectivement les compétences et capacités
• Réalisation des missions
• Associé responsable mission
• Doit assumer responsabilité́ de: Direction, supervision, planification, réalisation; Rapport; conformité politique; CQ (pas revue et consultation)
• Suivi
• Associé responsable mission
• Doit examiner résultats du processus de suivi du cabinet (info diffusée) et de demander si déficiences soulevées peuvent affecter mission
• Documentation
• Associé responsable : veiller tenue documentation appropriée

NCME 3000 et 3001

• Responsabilités, encadrement pour qualité 
• Associé responsable mission
• Assume responsabilité de la qualité globale de la mission
• Doit posséder compétences et techniques en certification/formation solide expérience pratique + compétence suffisante pour assumer responsabilité de la conclusion
• Règles de déontologie
• Associé responsable mission
• Doit être attentif tout au long de la mission aux signes de non-respect des règles de déontologie pertinentes
• Acceptation/maintien relations client et missions spécifiques
• Associé responsable mission
• Doit s’assurer que les procédures d’acceptation/de maintien relations appropriées ont été suivies et que conclusions sont appropriée
• Affectation à l’équipe de mission (Ressources humaines)
• Associé responsable mission
• Doit s’assurer que personnes qui réaliseront la mission possèdent collectivement les compétences et capacités
• Réalisation des missions
• Associé responsable mission
• Doit s’assurer que: Mission planifiée et réalisation selon normes (incluant direction et supervision); revue dossier; consultations nécessaires
• Suivi
• Associé responsable mission
• Doit examiner résultats du processus de suivi du cabinet (info diffusée) et de demander si déficiences soulevées peuvent affecter mission
• Documentation
• Associé responsable : veiller tenue documentation appropriée

NORMES CPA Canada:

NCA 200: Objectifs généraux de l'auditeur indépendant et réalisation d'un audit conforme aux NCA;

NCA 210: Accord sur les termes et conditions d'une mission d'audit;

NCA 220: Contrôle qualité́ d'un audit d’É/FS;

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