Passage de la micro-entreprise au réel simplifié

APPORT :

Objet : Passage de la micro-entreprise au réel simplifié

L’expert comptable m’a confié la tâche de vous rédiger un rapport sur les obligations fiscales et comptables par rapport au régime du réel simplifié concernant votre entreprise.

Les raisons du passage de l’entreprise de M.Reboul :

L’entreprise de Monsieur Reboul est une entreprise individuelle dont l’activité principale est le nettoyage et l’entretien des locaux privés ou professionnels. Le chiffre d’affaire de l’entreprise est de 25 100€ en 2014. Ce pendant l’entreprise devrait accroître son chiffre d’affaire en 2015 de 25 000 € HT. L’entreprise devra passer au régime supérieur c’est-a-dire le régime du réel simplifié car son chiffre d’affaire total en 2015 sera de 50 100€, suite au dépassement du seuil de 32 900€ HT et donc il va falloir changer de statut.

Cependant, il y aura des changements sur le plan fiscal et sur le plan comptable de l’entreprise de Monsieur Reboul.

Les conséquences sur le plan fiscal, il y a des modifications :

Les opérations que l’entreprise effectuera seront soumises à la TVA.

Les entreprises n'ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l'année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels et doivent déposer une déclaration annuelle qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l'année. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l'année ou l'exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dû. Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d'acomptes. L'intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle. Tout en restant placées sous le régime simplifié pour l'imposition de leurs bénéfices, les entreprises peuvent renoncer, par une option expresse, aux formalités simplifiées de déclaration de TVA. Elles souscrivent alors, pour deux ans minimum, leurs déclarations selon le régime dit du " mini-réel ".

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