NOTE DE SYNTHÈSE CAS

NOTE DE SYNTHÈSE

Nett84 est une entreprise individuelle dirigé par monsieur Julien Reboul. Son activité principale est le nettoyage et l’entretien de locaux privés ou professionnels.

Le chiffre d’affaire de l’année 2015 s’élève à 25 100€.

Le régime d’imposition pour cette entreprise est une micro entreprise et est soumis à l’impôt sur les revenues dans la catégorie des Bénéfices Industrielle et Commerciaux (BIC).

L’entreprise n’est pas redevable de la TVA. Elle n’a aucune déclaration à réaliser. Elle facture ses clients en franchise de TVA et n’a aucune TVA à reverser à l’État sur ses ventes. Elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats.

Les obligations de cette entreprise :

Sur le plan fiscal ?

• Un livre-journal avec les recettes encaissées accompagnées des justificatifs (ex : facture …)

Sur le plan comptable ?

• Tenue d’un livre journal détaillant les recettes dans l’ordre chronologique,
• L’archivage de toutes les factures et justificatifs d’achats, de ventes et de prestations de services accomplis,
• L’indication de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.

Le régime fiscal applicable de plein droit à l’entreprise Nett84 est il avantageux ?

Vous répondez en prenant considération la TVA et l’hypothèse d’un résultat déficitaire

Les avantages du régime micro entreprise :

 - La tenue d'un livre journal détaillant les recettes
 - La conservation de l'ensemble des pièces comptables

- Il n’y a pas de TVA à facturer (franchise de TVA) et pas de déclarations de TVA à faire,

-La base forfaitaire pour le calcule de  l’impôt est connu,

Les inconvénients du régime micro entreprise :

-Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats de biens et de services

- Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise.

Ce régime ne convient pas aux entreprises qui doivent réaliser des financements importants car elle ne pourra pas déduire la TVA sur les collectée

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