Gestionnaire de paie

DOSSIER 1 :

1. Mr Alphonse étant licencié économiquement, il quitte involontairement son poste, il est âgé de 37 ans donc il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, donc peut prétendre à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)

Il a cependant des obligations pour pouvoir toucher l’allocation :

• S’inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant son licenciement
• Avoir cotisé 88 jours ou 610h dans les 28 derniers mois
• Rechercher activement un emploi
• Suivre les actions du PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi)
• Répondre aux convocations de Pôle Emploi

Si il refus plus de 2 offres alors il peut voir les allocations suspendues temporairement et même définitive.

Pour ses droits, si tout est réuni alors il touchera l’ARE versé par Pôle Emploi pour une durée limitée. Il y aura d’abord un délai systématique de 7 jours et un possible différé de paiement suivant son indemnité de congés payés. La durée est aussi fonction de sa durée d’affiliation.

Pour le calcul, on prend en compte le salaire moyen des 12 derniers mois

Le montant est égal à soit : - 40,4% du salaire journalier + une partie fixe

                                                 -57% du salaire journalier

1. Mme Garance ayant remis sa démission ne devrait pas pouvoir bénéficier de l’ARE vu que sa décision est volontaire (elle n’est pas privée involontairement de son poste).

D’un autre côté elle démissionne pour suivre son conjoint , lui-même muté à la Martinique. Sa démission est donc requalifiée  de démission légitime et peut donc prétendre à l’ARE si toutes les conditions sont réunis.

Mr Daniel est né le 10 juillet 1955, l’âge légal de départ à la retraite pour lui est 62 ans, il peut donc faire un départ volontaire à la retraite. Cependant il faut qu’il est cotisé un nombre de trimestre suffisant pour pouvoir touché la pension de retraite à taux plein ( 166 trimestres pour les personnes nées en 1955).

1. Mr Daniel a 62 ans, il travaille depuis l’âge de 22 ans. Il a donc travaillé 40 ans soit 160 trimestres. Il lui manque donc 6 trimestres ou dans 5 ans. Il pourra prétendre à la pension de retraite au taux plein à 63 ans et 6 mois.

S’il part à la retraite maintenant , sa pension sera minoré (coefficient de minoration : 1,25%)

6x1,25= 7,50 euros, sa pension sera diminué de 7,50 euros.

DOSSIER 2 :

1. L’entreprise touchée par cette incendie à la possibilité de mettre ses salariés au chômage partiel. Ce chômage permet à l’entreprise de suspendre temporairement son activité pour sinistre ce qui relève d’un caractère exceptionnel.

Les salariés sont indemnisés par l’allocation de revenu de remplacement versé par l’employeur qui lui se fait rembourser par l’Etat pendant toute la durée de fermeture.

1. Mme Fire a été victime pendant son temps de travail et sur son lieu de travail, soudainement et avec une lésion visible donc c’est un accident de travail (AT).

Elle a droit aux remboursements à 100% de ses frais médicaux.

Pour les prestations en espèces, elle va touché les indemnités journalières (IJSS) sans délai de carence. Ces indemnités ne sont pas imposables pour les AT et maladies professionnelles.

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