Entrainement à l'épreuve de droit

Dossier 1: Rédaction d’une note structurée.

Monsieur Paul Legris envisage de créer une base de données de ses clients. Or ses collègues ont pu rencontrer des problèmes juridiques suite à la constitution de  ce type de fichier numérique, il souhaite donc connaître les dispositions légales qui concernent les droits des personnes sur leurs données personnelles. Dans un premier temps, nous verrons les règles de collecte des données puis dans un second temps nous verrons les droits des personnes sur leurs données personnelles.

Tout d’abord, les règles de collecte des données sont régis par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). La CNIL est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Pour avoir une collecte de données personnelles, il est impératif d’avoir reçu le consentement de la personne concerné, les données doivent être traité de manière loyale et licite.

Ensuite, il existe plusieurs droits des personnes sur leurs données personnelles, en premier, il y a le droit d’accès, c’est à dire que à tout moment on peux faire la demande pour avoir accès à nos données personnelles. Ensuite, il y a le droit de rectification, il nous permet de rectifier une donnée qui est erronée par exemple un nouveau numéro de téléphone ou un changement d’adresse. Il y également le droit d’opposition, il intervient dans le cas où une entreprise qui possède nos données souhaiterait les transmettre à une autre entreprise dans ce cas on peut s’y opposer. Pour finir, il y a le droit au déréférencement, il permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms.

Dossier 2: Analyse d’une situation juridique.

Les faits:

Une entreprise décide de créer un site Internet pour cela, il choisit de s’inspirer du site Internet de l’un de ses concurrents. Or ce concurrent, en regardant ce nouveau site créer, constate qu’il ne s’est pas seulement inspiré mais qu’il l’a entièrement recopier. Il décide donc de porter l’affaire en justice.

Problème juridique:

Peut-on dire que la société Legris pratique de la concurrence déloyale et du parasitisme commerciale?

Règles de droit:

Un site Internet est un ensemble d’éléments placés sous une même autorité et accessibles par la Toile à partir d’une même adresse universelle. Un site Internet est protégeable par le droit d’auteur dans la mesure où l’on retrouve les deux caractéristiques des oeuvres de l’esprit soit la matérialisation de l’oeuvre mais aussi la forme originale et créative.

Solution:

M. Legris a recopié les mises en forme du site avec les créations graphiques mais également la forme originale avec la couleur du site qui est le rouge. La société LocCar peut donc protéger ce type d’oeuvre en intentant une action en justice pour concurrence déloyale et parasitisme commerciale.

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