CODE GENERALE DES IMPOTS TCHADIENS SUR LA FUSION
Fiche : CODE GENERALE DES IMPOTS TCHADIENS SUR LA FUSION. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar TAHA95 • 20 Juin 2019 • Fiche • 637 Mots (3 Pages) • 464 Vues
Il est important de souligner que la fusion se diffère d’offre publique d’échange ou moins apport partiel d’actif
Formalité technique sur la fusion
Premier temps : l’opération consiste à la valorisation apports globale qui est l’actif et passif exigible. Ces apports dégagent éventuellement des plus ou moins values comptabilisées en résultat de fusion
Deuxièmement le calcul de parité de change*
Rémunération des actionnaires
Augmentation
Quatre schémas de figure peuvent exister
- Absence de liaison entre les deux sociétés
- L’absorbante a une participation dans l’absorbée
- L’absorbée a une participation dans l’absorbante
- Les deux sociétés ont des participations réciproques ou participation croisés
Aspect juridique de la fusion
L’opération de fusions suit certaine procédure comprenant trois phases à savoir :
- La phase préliminaire
Qui est l’instant des négociations définissant les termes des négociations entre les deux parties débouchant généralement sur un protocole ;
- La phase d’élaboration de projet de fusion
A la suite du protocole l’équipe dirigeante des deux parties : conseil d’administration, administration générale ou le gérant selon la forme de la société, élabore un document appeler « Projet de fusion »
Ce projet de fusion est réglementé par les articles 193 et 194 de l’acte uniforme de l’ohada, après son élaboration il sera soumis à l’assemblée générale des associés.
Il comporte certaine un certain nombre des mentions fondamentales :
- Présentation des sociétés participantes : forme raison sociale siège social date d’arrêt de compte etc.
- Motifs but et conditions
- Les désignations et évaluation de l’actif et de passif transférés
- Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés concernées
- Le rapport d’échange de droit de sociétés concernées
- Montant de la prime de fusion
- Droit particules
- La phase d’adoption du projet de fusion
Le projet de fusion doit être implicitement ratifié par l’assemblée générale extraordinaire tenues par les deux sociétés participantes.
Il doit faire l’objet de publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales conformément à l’article 194 de l’acte uniforme de l’OHADA
Commissaire à la fusion et commissaire aux apportes *
Aspects fiscaux
Définition*
L’opération de fusion n’est pas sans conséquence fiscal vu qu’il est perçu comme une augmentation du capital pour la société absorbante, ce qui fait naitre des créances fiscales sur le capital apporté notamment (droit d’enregistrement, l’impôt sur les sociétés, impôt sur le plus values etc.) et comme une dissolution de la société absorbée ce qui entraine la liquidation de certaines impôts tel que le droit d’enregistrement liés à la dissolution etc.
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