Acomptes sur dividendes

COMPTABILISATION D’UN ACOMPTE SUR DIVIDENDES

Une SA a un capital de 1 600 000 € (8 000 actions de 200 €) entièrement libéré. Concernant l’affectation des bénéfices, les statuts prévoient :

• La dotation à la réserve légale dans les conditions fixées par la loi
• La dotation à une réserve statutaire pour un montant égal à celui de la réserve légale
• Un intérêt statutaire calculé au taux de 5% du capital libéré

La société arrête ses comptes au 31 décembre et établit des situations intermédiaires à la fin de chaque trimestre.

Le bilan intermédiaire au 30 septembre N, certifié par le commissaire aux comptes fait apparaître des postes suivants au bilan :

Le 30 octobre N, le conseil d’administration a décidé de distribuer un acompte sur dividende de 8€ par action. Les versements ont été effectués le 15 novembre N.

Le bilan arrêté au 31 décembre N fait apparaître un résultat de 360 000 €. Le projet de répartition du bénéfice prévoit :

• La mise en réserve d’une somme de 225 000 € en complément des réserves dotées en application de la loi ou des statuts.
• L’attribution d’un superdividende arrondi à l’euro inférieur.

Ce projet a été approuvé par l’assemblée générale réunie le 25 mai N+1. Les dividendes ont été versés le 2 juin N+1.

Pour quelles raisons le versement d’un acompte sur dividendes respecte les dispositions du code de commerce.

Cette distribution respecte les dispositions du code de commerce car :

• Elle a été décidée sur la base d’un bilan établi en cours d’exercice
• Ce bilan a été certifié par le commissaire aux comptes de la société
• Elle a été décidée par le conseil d’administration
• Le résultat inscrit au bilan au 30 septembre N répond aux exigences fixées par le code de commerce, à savoir :

Le montant du bénéfice distribuable est supérieur au montant de l’acompte sur dividendes que la société envisage de distribuer (8 000 x 8€ = 64 000€).

Comptabilisation de la distribution de l’acompte

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