Provision pour engagement de retraite

Provision pour engagement retraite

Les engagements retraite représentant les avantages postérieurs à l’emploi, autres que les indemnités de rupture versées lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

Les régimes les plus courants en France sont :

• Les indemnités de fin de carrière
• Les retraites facultatives dénommées retraite chapeaux versées aux cadres ou aux dirigeants.

Les indemnités de fin de carrière ou indemnité de départ à la retraite sont celles que l’employeur s’engage à verser lors du départ à la retraite du salarié si celui-ci est toujours dans l’entreprise et satisfait aux conditions pour en bénéficier.

Le montant est calculé en fonction de son salaire, du nombre d’année d’ancienneté dans l’entreprise.

Le code de commerce laisse le choix aux entreprises de comptabiliser les provisions de leurs engagements retraite. Les entreprises sont libres d’inscrire ou non au bilan, sous forme d’une provision pour risques le montant correspondant à tout ou partie de leur engagement retraite.

Le code de commerce primant sur le PCG, la seule obligation a minima pour toutes les entreprises est de mentionner dans l’Annexe :

• Le montant de l’ensemble des engagements retraite vis-à-vis de ses salariés et mandataires sociaux
• La comptabilisation ou non d’une provision
• Les informations concernant les engagements retraite mentionnés dans la convention collective ou la signature d’un accord particulier par l’entreprise

L’annexe est un document qui est joint aux états financiers (bilan et compte de résultat) qui complète les informations fournies. Quelle soit la taille de l’entreprise cette information est significative et doit être mentionnée.

L’omission de cette mention est de nature à porter atteinte à la sincérité des comptes annuels.

Le commissaire aux comptes doit alors en apprécier l’incidence sur sa certification des comptes (selon le CNCC Conseil national de la Compagnie des Commissaires aux Comptes).

En cas de comptabilisation de l’engagement ; l’Autorité des normes Comptables préconise de retenir une méthode actuarielle rétrospective. En quoi cela consiste-t-il ?

• L’engagement correspondant aux années antérieures, c’est-à-dire selon l’ancienneté du salarié acquise à la date de la comptabilisation,
• L’engagement correspond aux droits futurs qui seront acquis par les salariés jusqu’à leur date de départ à la retraite.

L’estimation prend en compte la probabilité pour un salarié d’être vivant dans l’entreprise à la date de son départ à la retraite.

L’estimation est pondérée par un taux d’actualisation financier.

Comptabilisation de la provision

Provision pour engagement retraite exercice

Comptabilisation du paiement

Paiement indemnités départ retraite

Comptabilisation de la reprise de provision

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