Définition des différents engagements accordés par les établissements bancaires au profit de leur clientèle, les différentes classes d'engagements et les taux de provision à appliquer ainsi que les diligences du commissaire aux comptes

INTRODUCTION

La déficience causée par certains clients a amené les banques à procéder à la classification des actifs qui se présentent sous forme d'engagements accordés à la clientèle. Cette classification a pour objectif la détermination du taux de la provision à appliquer pour chaque client. Cette classification est opérée en application des dispositions de la circulaire 91-24 de la banque centrale telle que modifiée par la circulaire 99-04.

Dans le cadre de ce travail nous allons définir les différents engagements accordés par les établissements bancaires au profit de leur clientèle, les différentes classes d'engagements et les taux de provision à appliquer ainsi que les diligences du commissaire aux comptes.

Titre 1 : Les différents types d'engagements accordés par les établissements de crédits

I- Les crédits de gestion

1- Le débit en comptes

Les débits en comptes sont également connus par les crédits non mobilisables. Cette forme de concours est destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie nés des décalages entre les flux des recettes et des dépenses.

Ce montant de crédit se situe en général entre 15 jours et 30 jours de chiffre d'affaires.

Aucune compensation ne peut être opérée entre :

(a) les avoirs et les dettes de personnes juridiquement distinctes ;

(b) les avoirs et les dettes d'une même personne juridique exprimés en monnaies différentes ou assortis de termes distincts.

Toutefois, les banques sont autorisées à procéder à la fusion des soldes des différents comptes courants de la même personne juridique

2- Le découvert mobilisé

Les montants non justifiés des débits en comptes par les besoins de fonds de roulement doivent être réclamés aux bénéficiaires en vue de leur règlement immédiat. Toutefois, la réclamation immédiate de ces montants peut s'avérer difficile à réaliser, lesdits montants font l'objet d'un échéancier de remboursement en principal et intérêts généralement appelé par les Banques « Découvert mobilisé » car il s'agit de part son origine d'un découvert en compte courant qui a fait l'objet d'une mobilisation par des effets financiers.

3- L'aval sur billet de trésorerie

Il s'agit d'une forme d'engagement par signature. Les billets de trésorerie doivent:

ü être émis au pair ;

ü avoir un montant minimum nominal représentant un multiple de cinquante (50) mille dinars ;

ü avoir une échéance fixe ;

ü être d'une durée égale à dix (10) jours au moins et cinq (5) ans au plus. Cette durée doit être un multiple de dix (10) jours, de mois ou d'années ;

ü faire l'objet d'une rémunération à taux fixe librement déterminée lors de l'émission. Ces intérêts sont payables d'avance ;

ü comporter la signature de l'émetteur et éventuellement celle des cautions qui ne peuvent être que des établissements financiers.

Les billets de trésorerie ne peuvent comporter de prime de remboursement.

Le billet de trésorerie doit être domicilié auprès d'une banque qui doit s'assurer que :

ü le billet remplit les conditions ci-dessus mentionnées ;

ü l'émetteur a obtenu d'une ou plusieurs banques :

o un aval auquel cas la signature de la banque se substitue purement et simplement à celle de l'emprunteur.

o Soit une ligne de substitution qui permet à l'émetteur de faire face aux besoins de trésorerie qui n'ont pu être couverts du fait de l'impossibilité de procéder au renouvellement des précédentes émissions due à la situation du marché monétaire à l'exclusion de tout autre motif. Cette impossibilité peut être par exemple suffisamment établie si le renouvellement ne peut être réalisé qu'au taux du marché augmenté d'une marge convenue lors de l'émission.

L'octroi de cette ligne par la banque n'emporte pas cautionnement.

Toutefois, les sociétés cotées en Bourse et les sociétés bénéficiant d'un rating d'une agence de notation agréée peuvent émettre des billets de trésorerie sans aval bancaire ni ligne de substitution.

L'aval bancaire et la ligne de substitution ne sont pas non plus exigés lorsque émetteurs et souscripteurs sont membres d'un même groupe

4- L'escompte de papier commercial

Ce concours est destiné à mobiliser les ventes de produits à crédit devant être revendu à l'état ou après transformation.

Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d'affaire à crédit et du délai de règlement consenti que l'usance des tirages n'excède trois mois.

5- Les financements de stocks

Cette forme de concours est destinée au financement d'un stock de matières premières, de matières consommables, et éventuellement de produits semi-finis ou finis constitués par les entreprises industrielles.

Le montant de crédit devra se situer aux environs au trois mois des biens consommés et tenir compte des autres sources de financement, et en particulier les crédits fournisseurs.

Le concours peut également être consenti à tout bénéficiaire d'une lettre d'agrément pour la détention d'un stock de sécurité. Le montant de crédit sera dans ce cas égal au montant porté sur la lettre d'agrément.

6- Les avances sur marchandises

Ces crédits sont accordés pour couvrir les besoins de trésorerie des entreprises, nés de la détention

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