Le commissaire aux comptes en 10 points clés

Le commissaire aux comptes en 10 points clés :

1. Il exerce en profession libérale, en cabinet en nom propre ou sous forme de société.

2. Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par elle.

3. Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de six exercices, soit en vertu d’une obligation légale, soit sur un base volontaire.

Société consolidé (= co-commisaires aux comptes)

4. Il prête serment devant la cour d’appel.

« Je jure d’exercer ma profession, avec conscience et probité, de faire respecter et respecter la lois et les règlements dans mes travaux ».

Ici, on dépend de la cours d’appel de Douai.

5. Il est tenu au secret professionnel.

6. Il a une déontologie stricte.

7. Il est tenu à un contrôle qualité obligatoire sur les dossiers.

8. Il est tenu à une formation continue obligatoire.

9. Il engage sa responsabilité civil, pénale et disciplinaire. (pénale = contravention, délit, crime : sanction pécuniaire = argent, ou peine de prison = avec sursis ou non).

10. L’institution à laquelle il est rattaché est auprès du ministère de la justice.

Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées.

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur un obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la lois expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.

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