Le commissaire aux comptes

COUR COMMISSARIAT AUX COMPTES

BESBES

I. Procédures de désignation d’un commissaire aux comptes :

A. Les sociétés qui sont tenues de nommés un CAC :

Art. 13

Les sociétés commerciales sont tenues de designer un CAC.

Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un CAC :

- au titre du premier exercice comptable de leur activité,

- si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au :

 total bilan : supérieur à 100 000 dinars

 au total des produits hors taxes : supérieur à 300 000 dinars

 et au nombre moyen des employés : effectif moyen de 10 salariés/employés

- ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret.

Le CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives :

 au total bilan : supérieur à 1500 000 dinars

 au total des produits hors taxes : supérieur à 2000 000 dinars

 et au nombre des employés sont remplies : effectifs moyens 30 salariés/employés.

Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.

B. Conditions de désignation :

On distingue 2 types de désignation :

- désignation par la société

- désignation par voie judiciaire.

a. Désignation par la société :

Elle est fait par l’organe habilité pour nommé le CAC, tel que l’AGO d’une SA.

b. Désignation par voie judiciaire :

En cas où la société n’arrive pas à nommer un CAC, tout intéressé (celui-ci doit prouvé son intérêt) peut saisir la justice pour nommé le CAC après avoir demander la désignation tout d’abords à la société.

Le juge appel les administrateurs pour voir les causes de l’empêchement.

En de sérieux empêchements, il procède à la nomination d’un CAC pour cette société.

Exemples des cas d’empêchements de désignation d’un CAC :

 Le CA n’arrive pas à se réunir ce qui va empêcher la réunion d’un AGO

 Présence de deux groupes d’actionnaires dont chacun veut nommé un CAC

 Le CAC refuse la mission

Remarques :

 En cas de révocation d’un CAC non suivie d’une nomination d’un nouveau CAC >> tout intéresse peut intervenir et saisir la justice pour nommé un CAC. Le nouveau CAC aura pour mandat le reste du l’ancien CAC qui a été révoqué.

 Si l’ordre du jour d’un AGO ne contient pas la question de nomination d’un CAC >> la CA doit convoqué l’AGO pour se réunir extraordinairement pour nommé ou renouvelé la mandat d’un CAC.

 Lorsqu’un CAC est nommé par un AGE (nom du CAC appartient au STATUT) lors de la nomination d’un autre CAC il n’y aura pas un AGE et il n’y aura pas modification des STATUTS.

 Pas de renouvellement par tacite recondiction >> il faut la réunion de l’organe habilité.

C. Nombre des CAC dans une société :

Art. 13 ter

Sont soumis à la désignation de deux ou de plusieurs CAC inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie :

- les établissements de crédit faisant appel public à l’épargne et les sociétés d’assurances multi-branches,

- les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au titre des comptes consolidés dépasse 100 millions de dinars,

- les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires dépasse 25 millions de dinars.

Ces commissaires aux comptes ne doivent pas être liés par des relations d’association ou par d’autres liens quels qu’ils soient qui sont de nature à limiter leur indépendance et sont tenus de fixer les conditions et les modalités d’élaboration de leurs rapports en s’appuyant sur la procédure de l’examen contradictoire.

Si les STATUTS prévoient la nomination de 2 ou plusieurs CAC >> la société est tenue de respecter cette obligation.

En cas de non nomination d’un CAC ou d’existence d’un seul au lieu de deux CAC : il n’y aura pas approbation des états financiers en l’absence de son rapport et la société sera considérer comme dépourvue de CAC.

D. La forme d’acceptation du mandat par le CAC

Un seul cas où la loi exige au CAC de faire parvenir son acceptation : c’est lors de la constitution d’une SA dont le CAC est tenue de signé le PV de l’AGC.

Autres formes d’acceptation :

o Acceptation écrite adressée par le CAC

o Signature du PV de l’AGO

o Le CAC commence ces travaux

o Rien n’est réclamé par le CAC envers sa nomination par l’AGO.

Si après acceptation, un cas d’incompatibilité

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