Rôle Du Commissaire Aux Comptes

Rôle du commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes est un professionnel ayant une mission qui le conduit à certifier que les comptes d'une entreprise répondent aux règles notamment comptables fixés par la réglementation.

Le commissaire aux comptes s’assure que les comptes présentés de la société ou de l’association sont « sincères et réguliers et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine », à la fin de chaque exercice.

Il doit rédiger un rapport sur les points contrôlés

Il dispose d’un droit d’alerte. >>Il a obligation de déclencher une procédure d’alerte dès qu’il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

Il est nommé pour 6 ans par l’Assemblée Générale de la société.

Il est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes. De plus, la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire dans les Sociétés en nom collectif (SNC), les Sociétés à responsabilité limitée (SàRL) et les Sociétés par action simplifiée (SAS) sous condition de seuils définis par la loi.

En effet, dans les SNC, SàRL et les SAS, la nomination du commissaire aux comptes est impérative si la société en question dépasse 2 des 3 seuils fixés par la loi.

Les seuils définis par la loi sont différents en fonction du statut juridique de la société.

Les seuils pour les Sociétés par action simplifiée sont les suivants :

-Le total du bilan ne doit pas excédé 1,000,000 €

-Le chiffre d’affaires ne doit pas dépassé 2,000,000 €

-Le nombre de salariés ne doit pas être supérieur à 20.

Les seuils pour les Sociétés à responsabilité limitée et les Sociétes en nom collectif sont :

-Le total du bilan ne doit pas excédé 1,550,000 €

-Le chiffre d’affaires ne doit pas dépassé 3,100,000 €

-Le nombre de salariés ne doit pas être supérieur à 50.

Une petite société peut solliciter la présence d’un CAC afin de rassurer les propriétaires et d’exercer un contrôle supplémentaire sur la gestion du dirigeant.

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