Droit de la propriété

Chapitre 8 : Le droit de propriété

1. Notion du droit de propriété

Article 544 code civil

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.

1. Les attributs du droit de propriété

        Usus                            Fructus                             Abusus

Droit d’usage et                  Droit de jouir de                      Droit de disposer

De non usage           la chose et d’en                        de la chose

Droit de choisir           percevoir les fruits[pic 1]

L’usage qu’on            et les produits

Entend en faire

[pic 2][pic 3]

             Administration                                                 Disposition

Fruits : Tout ce que la chose produit périodiquement et qui n’épuise pas la substance du bien.

Fruits naturels : produits spontanément, sans le travail de l’homme. Ex : Fruits d’un verger sauvage / fourrage d’une prairie.

Fruits industriels : qui nécessitent le travail de l’homme. Ex : Récolte d’un verger travaillé par l’homme.

Fruits civils :  Obtenus grâce à un contrat dont le capital est l’objet. Ex : prêt bancaire, bail

≠

Produits : Tout ce qui vient d’une chose, sans périodicité, en épuisant la substance de la chose.

                           Réel                perpétuel

[pic 4][pic 5]

[pic 6]

[pic 7][pic 8]

                        Exclusif                 Absolue

Limites

Il existe des limites de tous ordres aux 3 caractères

Exclusif

Ex : L’indivision, la copropriété

Absolu

Ex : Les servitudes (de passage), une clause d’inaliénabilité (des titres).

Perpétuel

Un tiers acquiert un bien par prescription acquisitive.

1. L’acquisition du droit de propriété

[pic 9][pic 10]

Par un acte juridique                Par un fait juridique

Contrat, testament                - occupation

        - Accession

        - possession

1. Acquisition par un acte juridique : par contrat et testament[pic 11][pic 12]

                 Entre vifs                                        Cause de mort

    A titre gratuit : donation                Succession, legs

    A titre onéreux : vente

1. Les modalités d’acquisition

Une personne va pouvoir acquérir, soit par un contrat conclu entre vifs, soit grâce à une situation d’ordre successoral.

Personne qui reçoit : ayant cause universel ou ayant cause à titre particulier.

1. Conséquence : transfert immédiat de propriété

1. Transfert des risques et ses aménagements

a-1 : le transfert des risques

Lorsqu’une personne devient propriétaire, elle supporte immédiatement les risques liés à la chose.

        a-2 : les aménagements

Limites au transfert immédiat des risques

La volonté des parties

- Le souhait contractuel de différer le transfert au moment de la livraison

- La clause de réserve de propriété : clause par laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après paiement intégral du prix. Elle doit être écrite et au plus tard à la livraison. C’est assimilé à une garantie pour le vendeur.

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