DIVERGENCE ENTRE PCG ET NORMES IFRS

1. Pourquoi les provisions réglementées faussent-elles l’interprétation économique du bilan ? Dans le cas d’un amortissement fiscal supérieur de 120 à un amortissement économique justifié.

  Normalement une provision c’est obligatoire envers un tiers dont il est probable ou certain quel va générer une sortie de ressources sans contrepartie équivalente. La provision réglementée ne respect pas cette définition. Il ne s’agit pas non plus de capital apporté par des tiers. Par conséquent les provisions économiques fausses l’interprétation qu’un investisseur peut faire du bilan.

1. Quel est le retraitement extracomptable à réaliser (sens et montant) si le CGI était modifié (fin de l’obligation d’enregistrer un amortissement mais maintien du droit de déduction). Déduction extracomptable de 120.
2.  Construire un tableau comparatif permettant d’analyser les conséquences sur le compte de résultat :

-dans la situation actuelle : amortissement dérogatoire

-dans le cas d’un changement du CGI : suppression de l’obligation de passer un amortissement dérogatoire.

1. En quoi la deuxième situation (voir question précédente) n’est pas satisfaisante au regard des principes comptables ?

Conduit à une augmentation de 40 du résultat comptable, ce qui est contraire au principe de prudence. En effet, l’avantage fiscal donné à l’entreprise par la déduction extracomptable de l’amortissement dérogatoire fait naître une dette vis-à-vis de l’administration fiscale puisque ce surplus d’amortissement sera réintégré lorsque l’amortissement économique deviendra supérieur à l’amortissement fiscal.

1. Proposer une solution qui permettrait de résoudre le problème évoqué à la question 4.

Le principe de prudence exigerait alors la constitution d’une provision pour impôt pour tenir compte de l’impôt différé. Dans les normes IFRS, la solution consiste à enregistrer des impôts différés mais cette disposition n’existe pas encore dans le PCG.

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