Loi vidéo surveillance

Note : la protection des données personnelles dans le cadre de la vidéo surveillance.

Sur le plan national , selon l’article L1222-4 « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». L’entreprise doit informer le salarié de la mise en place de la vidéo surveillance.Le comité d'entreprise doit être également informé mais également consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur des moyens ou les techniques tel que la vidéo surveillance, permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Selon le règlement de l’union europenne RGPD 2016/679 est un document qui permet aux citoyens de l’union européenne de mieux controler leurs données à carctères personnel. Il permet également l’uniformisation des règles afin de diminuer les abus des entreprises.

Ce règlement impose aux entreprises des régles aux entreprises dans une optique de respect de la vie privée :

• L’entreprise doit interagir avec une seule autorité publique dans les pays de UE.

• Les entreprises basées en dehors de l’UE doivent appliquer les mêmes régles quand elles proposent des biens et/ou des services ou suivent le comportement des personnes au sein de l’UE

• L’entreprise doit utiliser des techniques respecteuses de la vie privée :

Exemple : La pseudonymisation , est une démarche encouragée par l’GDPR. Cette technique qui permet de séparer les données identifiant directement les personnes des autres données non pertinentes. Ce mécanisme génère une identification qui permet d’établir le lien entre les différentes informations des personnes. Ces informations doivent être stockées de manière sécurisée avec un contrôle d’accès robuste. Ainsi, les données ne sont pas anonymes sans être identifiables pour autant.

Exemple : le chiffrement est un procédé de cryptographie grâce auquel on rend impossible l’accès à un document impossible aux personnes qui n’ont pas l’autorisation.

L’RGPD recommande aussi de mettre en place un délégué à la protection des données. Sa mission est de garantir la protection des données au sein d'une organisation.

Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO)

Les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes

Cassation : Article L1222-4

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.

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