Les sources professionnelles négociées : l'exemple de la convention et de l'accord collectif

Section 2 Les sources professionnelles négociées : l'exemple de la convention et de l'accord collectif

La première source professionnelle négociée est le contrat de travail qui sera étudié en TD.

La deuxième source professionnelle négociée est la Convention collective.

Les conventions collectives ont toujours existé, notamment pour mettre fin à une grève, mais elles sont évoquées par la loi pour la première fois en 1919. Leur régime juridique a été profondément modifié par une loi du 4 mai 2004 et par celle du 8 août 2016 ainsi que par les ordonnances Macron de 2017.

Il existe une définition légale de la convention collective que l'on trouve aux articles L 2221-1, L 2231-1, et L2231-3 du code du travail.

La convention ou l'accord collectif du travail est un acte écrit conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ d’application du texte et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, voire même un ou plusieurs employeurs pris individuellement, en vue de définir les conditions d'emploi, de travail, et de formation professionnelle ainsi que les garanties sociales.

A partir de cette définition, on remarque que le texte distingue les conventions collectives des accords collectifs. Cette différence de terminologie s'explique par une divergence au niveau de leur contenu. En effet, la convention collective couvre tous les domaines mentionnés dans l'article L2221-1 : conditions d'emploi, de travail, formation professionnelle, garanties sociales.

L'objet de l'accord collectif est plus limité : ex. : temps de travail, formation professionnelle.

Toutefois, leur régime juridique est identique.

La négociation collective peut s'établir à plusieurs niveaux : au niveau national, au niveau d'une branche d'activité, d’un groupe de sociétés, de plusieurs entreprises, d’une entreprise, ou d’un, voire plusieurs, établissement d’entreprise...Au niveau géographique, on retrouve également divers niveaux de négociation (national, régional et local...)

Enfin, ces textes peuvent viser l'ensemble des catégories de salariés ou ne viser qu'une catégorie particulière : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ou ingénieurs et cadres.

Le cadre de la convention collective est important pour déterminer quels peuvent en être les signataires. En effet, ces textes conventionnels sont négociés et signés par des représentants de salariés (Il s’agit en principe de syndicats représentatifs au niveau de la négociation et plus exactement des délégués syndicaux nommés par ces syndicats), et par des employeurs ou des représentants d'employeurs. Au niveau de l'entreprise, les différentes réformes sur les conventions collectives ont multiplié les signataires possibles du côté des salariés.

Ce sont des textes qui peuvent être révisés ou dénoncés selon une procédure particulière.

Ils peuvent être à durée indéterminée ou déterminée. Néanmoins, la loi (depuis la réforme d’août 2016) privilégie les accords à durée déterminée. Sauf volonté contraire des négociateurs, leur durée est désormais fixée à 5 ans par l’art. l 2222-4. Au-delà de ce terme, ils cesseront de produire effet, contrairement à ce qui était prévu auparavant.

Du côté des salariés, pour déterminer s’ils dépendent d’une convention ou d’un accord collectif, il n’est pas besoin de rechercher s’ils ont adhéré à un syndicat signataire du texte. Il suffit qu’ils soient dans une entreprise où l’employeur a signé personnellement ou par le biais d’un groupement une convention ou encore que l’entreprise se situe dans un secteur où une convention a été étendue ou élargie par décision ministérielle. Extension : à toutes entreprises du champ géographique et professionnel. Elargissement : en dehors du champ géographique et/ou professionnel.

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