Les juridictions pénales

Les juridictions pénales

Les juridictions pénales : Ce sont des juridictions qui jugent es personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).

En fonction de la gravité de l’acte commis, la peine  peut être plus au moins. Ex on peut avoir des peines de prisons ou de simples amendes.

Le tribunal de police : Ce tribunal juge les contraventions commises par des personnes majeures ( par exemple, pour un grand excés de vitesse). Il juge les contraventions des cinq classes. Il juge toutes les contraventions. Le tribunal de police statue à juge unique. Ce tribunal siège au tribunal de grandes et statue toujours à juge unique. Il est assisté d’un greffier.

Le tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d’un greffier. L’un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Il juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnements jusqu’à 10 ans et d’autres peines ( amendes, peines complémentaires ,travail, d’intérêt général).

La cour d'assises : Juge les crimes les plus graves passibles de la réclusion jusqu’à la perpuité ( en premier instance et en appel). Par exemple pour meurtre. Elle est composée de trois magistrats, à savoir le président de la cour et ses deux assesseurs, ainsi que de 9 jurés (dont le nombre est porté à 12 en cas d'appel) .Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

Cependant dans certains départements il y a une expérimentation en cours « la cours criminelle » juge les auteurs de grands criminelles.

Appel et cassation

Il est en principe possible de faire appel d'un jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. L'auteur présumé d'une infraction peut également se pourvoir en cassation contre une décision de cour d'appel (ou du jugement rendu en première instance lorsque l'appel n'est pas possible). C'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui est alors compétente pour traiter le dossier.

En cas d'appel suite à un arrêt rendu par une cour d'assises, celui-ci est porté devant une autre cour d'assises alors dénommée cour d'assises d'appel. Celle-ci jugera à nouveau l'affaire devant 12 jurés (et non 9 comme en première instance). L'arrêt de la cour d'assises d'appel peut lui même faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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